29 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire

RAPPORT AU ROI

Sire,

Ce texte vise à pérenniser la disposition introduite par la loi du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 concernant la possibilité de déposer au greffe d'une juridiction tout acte introductif d'instance ou de recours et toute requête ou demande quelconque adressée au juge, et leurs annexes, via le système informatique de la Justice e-Deposit.

Auparavant, le dépôt par e-Deposit n'était possible d'un point de vue juridique que pour les affaires déjà en cours. Cette limitation a été supprimée au début de la pandémie de COVID-19, ce qui a donné lieu à la mesure temporaire. Durant la pandémie, en matière civile, tout acte introductif d'instance a ainsi pu être déposé via e-Deposit.

D'autres adaptations à la plateforme e-Deposit par le service d'encadrement ICT du SPF Justice permettront de remplacer la méthode de travail actuelle impliquant une lourde charge de travail pour les greffes et requérant beaucoup de main-d'oeuvre par un traitement efficace des actes introductifs d'instance via e-Deposit.

Puisque la disposition temporaire de la loi du 20 mai 2020 a mis un terme aux obstacles techniques qui étaient à l'origine de la limitation juridique initiale, celle-ci peut être convertie en mesure définitive. Pour ce faire, l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire doit être modifié afin de créer un fondement juridique pour le dépôt des actes introductifs d'instance via e-Deposit. Cette mesure est une étape supplémentaire et nécessaire dans l'informatisation et la dématérialisation de la procédure judiciaire. Elle permettra à la Justice des gains considérables de temps et de moyens.

Il va de soi que le présent arrêté ne s`applique que dans le cadre de l'article 32ter du Code judiciaire et ne concerne que les actes qui font l'objet d'un dépôt au greffe. A titre d'exemple, les citations effectuées par exploit d'huissier ne sont pas déposées au greffe mais bien signifiées. Elles ne sont donc pas concernées par l'article 32ter du Code judiciaire ni, a fortiori, par le présent arrêté. La signification électronique des citations a lieu conformément à l'article 32quater/1 du Code judiciaire.

Commentaire des articles

Article 1er.

Cet article adapte l'article 1er de l'arrêté royal du 16 juin 2016 afin de permettre désormais le dépôt de tout acte introductif d'instance ou de recours, de toute requête ou demande quelconque adressée au juge, et de leurs annexes. Suite à l'avis 69.567/2 du Conseil d'Etat, la notion d'« acte...

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