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29 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, prolongeant l'article 11 de la convention collective de travail nationale générale du 11 juillet 2017 (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, prolongeant l'article 11 de la convention collective de travail nationale générale du 11 juillet 2017.

Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2019.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

W. BEKE

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Sous-commission paritaire de la préparation du lin

Convention collective de travail du 15 mai 2019

Prolongation de l'article 11 de la convention collective de travail nationale générale du 11 juillet 2017 (Convention enregistrée le 24 juin 2019 sous le numéro 152224/CO/120.02)

Art. 3. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers/ouvrières des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la préparation du lin.

Art. 4. L'article 11 de la convention collective de travail nationale générale du 11 juillet 2017 (numéro d'enregistrement 140929/CO/120.02) est prolongé pour la durée de la présente convention collective de travail.

L'article 11 prolongé est libellé comme suit :

"Le montant...

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