29 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le classement de cours d'eau non navigables sur le territoire de la commune de Zulte

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur :

- la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables, l'article 4bis, § 3, inséré par le décret du 28 février 2014 et modifié en dernier lieu par le décret du 26 avril 2019 portant diverses dispositions en matière d'environnement, de nature et d'agriculture.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies :

- l'accord du conseil provincial de la province du Flandre orientale sur les modifications de classement des cours d'eau non navigables de troisième en deuxième catégorie a été donné le 24 mars 2021 ;

- l'accord de la commune de Zulte sur les modifications de classement des cours d'eau non navigables de troisième en deuxième catégorie a été donné le 25 août 2020 ;

- l'Inspection des Finances a rendu un avis favorable le 7 octobre 2021.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants :

- la commune de Zulte a demandé de convertir les cours d'eau de 3e catégorie en cours d'eau de 2e catégorie gérés par l'administration provinciale pour des raisons d'unité de gestion ;

La province mettra en place une coopération étroite avec la commune et organisera au moins une concertation par an afin d'évaluer le fonctionnement de l'année écoulée et de passer en revue les projets nécessaires pour l'année à venir. La commune continue également à jouer un rôle important lors de la transmission de plaintes des citoyens et en cas d'inondations et de pénuries d'eau imminentes ;

- l'administration provinciale de Flandre orientale dispose de suffisamment de moyens et de collaborateurs pour pouvoir mettre en oeuvre une politique et une gestion...

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