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29 OCTOBRE 2021. - Arrêté ministériel accordant l'agrément à la Caisse de compensation COMPENSR

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Economie,

Vu la loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale dans le secteur de la construction, l'article 10/1, § 1er, alinéa 1er, inséré par la loi du 30 juillet 2018 ;

Vu la loi du 9 mai 2019 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle dans le secteur de la construction, l'article 11, § 1er, alinéa 1er ;

Vu l'arrêté royal du 4 février 2020 relatif au Bureau de tarification « Construction » et à la caisse de compensation, l'article 7, alinéa 1er ;

Vu l'avis de l'Autorité des services et marchés financiers, donné le 20 juillet 2021 ;

Considérant que les statuts ont été approuvés par l'arrêté royal du 31 août 2020 portant approbation des modifications des statuts de l'asbl CANARA, notamment de la modification de sa dénomination en asbl COMPENSR ;

Considérant que la demande d'agrément est accompagnée des documents et renseignements prévus par l'arrêté royal du 4 février 2020 relatif au Bureau de tarification « Construction » et à la caisse de compensation, l'article 6, § 4,

Arrête :

Article 1er. L'A.S.B.L. COMPENSR, numéro d'entreprise 0880.972.410, dont le siège social est situé rue de la Charité 33, boite 1, 1210 Bruxelles, est agréée en tant que Caisse de compensation conformément à l'article 10/1, § 1er, alinéa 1er, de...

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