29 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2020 modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mars 2015 réglant le changement d'appellation du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988, la loi spéciale du 16 juillet 1993 et la loi spéciale du 6 janvier 2014;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, l'article 40;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mars 2015 réglant le changement d'appellation du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu le test d'égalité des chances réalisé le 4 septembre 2020 en application de l'article 2 de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test d'égalité des chances ;
Vu l'avis 68.067/4 du Conseil d'Etat, donné le 21 octobre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que, en application de l'article 4 de l'arrêté du 19 mars 2015, seul le Service public régional de Bruxelles est assimilé au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, cette assimilation n'est pas d'application pour les nouveaux services publics régionaux qui ont été créés ces dernières années. Ceux-ci ne tombent par conséquent pas sous le champ d'application de certaines anciennes législations ;
Considérant que, pour compenser cette lacune dans la législation, et pour garantir le statut juridique de tous les nouveaux services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, il est requis que le champ d'application de l'article 4 de l'arrêté du 19 mars 2015 soit étendu à ces services et ce à partir du 1er janvier 2017, date de création du premier de ces nouveaux services (le Service public régional de Bruxelles Fiscalité) ;
Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique,
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mars 2015 réglant le changement d'appellation du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, les mots « le Service public régional de Bruxelles » sont remplacés par les mots « un ou plusieurs des services du Gouvernement...
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