29 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 2021 confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, article 2, § 3, remplacé par la loi du 4 août 1978 et modifié par les lois du 26 août 2006 et 25 avril 2014 ;
Vu l'arrêté royal du 2 avril 2021 confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 octobre 2022 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 18 octobre 2022 ;
Vu que le Conseil d'Etat a rayé du rôle l'examen du texte, le 22 novembre 2022, conformément à l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973
Vu l'analyse d'impact de la réglementation du 19 mars 2021 conformément à la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;
Considérant tout d'abord la constitution par acte notarié du 25 mai 2021 par la Société fédérale de Participations et d'Investissement d'une filiale spécialisée dénommée « Relaunch for the Future » en exécution de l'arrêté royal du 2 avril 2021 confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissements et aux sociétés régionales d'investissement ;
Considérant les montants engagés, à concurrence notamment de l'entièreté du montant de 150 (cent cinquante) millions d'euros visé à l'article 3, (i) de l'arrêté royal du 2 avril 2021 précité et conformément à l'objet visé à l'article 1er, § 2, (i) de l'arrêté royal du 2 avril 2021 précité, au 31 décembre 2021 par la filiale spécialisée précitée dans les véhicules d'investissement mis en place au niveau fédéral et dans les véhicules d'investissement régionaux, dont la politique d'investissement est conforme aux critères visés à l'article 1er, §§ 3 et 5 de l'arrêté royal du 2 avril 2021 précité;
Considérant par ailleurs la perturbation considérable du système énergétique mondial, telle qu'identifiée au niveau européen par notamment la communication « Plan REPowerEU » de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique...
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