29 MAI 2022. - Arrêté royal octroyant un subside à l'asbl ZorGGroep Zin à l'appui d'un projet pilote « modèle de prise en charge des personnes en détention présentant des problèmes liés aux drogues »
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, notamment le budget départemental du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 mai 2022;
Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er ;
Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;
Considérant la proposition de projet pour la période du 1er août 2022 au 31 juillet 2023 introduite le 28 avril 2022 par l'asbl zorGGroep Zin auprès du Ministre de la Santé publique reprenant les objectifs, les actions, les groupes cibles et le budget du projet « modèle de prise en charge des personnes en détention présentant des problèmes liés aux drogues » ;
Sur la proposition du Ministre de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. § 1er. Un subside de 350.000 euros, imputable à l'allocation de base AB 25 51 42 33 00 01, du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, ci-après dénommé SPF SPSCAE, année budgétaire 2022, est alloué à est alloué à l'asbl zorGGroep Zin (Pater Valentinuslaan 32, 3500 Hasselt), numéro de compte : IBAN : BE80 4517 5298 6177 ; BIC : KREDBEBB, numéro d'entreprise 0469.813.065 pour sa mission décrite à l'article 4.
§ 2. Ce montant porte sur la période allant du 1er août 2022 jusqu'au 31 juillet 2023 inclus, pour la prison de Hasselt.
Art. 2. § 1er. Le paiement du montant visé à l'article 1er, § 1er, s'effectuera en deux tranches :
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maximum quatre-vingts pourcents du montant tel que visé dans l'article 1er. Pour ce paiement le bénéficiaire dépose une déclaration de créance signée et datée au SPF SPSCAE, Service Budget et Contrôle de la Gestion via l'adresse e-mail invoice@health.fgov.be et ceci au plus tôt après la publication de cet arrêté royal au Moniteur belge ;
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maximum vingt pourcents du montant tel que visé dans l'article 1er. Pour ce paiement le bénéficiaire dépose une déclaration de créance signée et datée, et le montant demandé au SPF SPSCAE, Service Budget et Contrôle de la Gestion via l'adresse e-mail invoice@health.fgov.be et un rapport d'activités tel que visé à l'article 5 à la Direction Générale Soins de santé, SPF SPSCAE, Avenue de Galilée 5/2, 1210 Bruxelles, et ceci au plus tôt le 31 juillet 2023;
La totalité des pièces pour la justification des montants déjà reçus, tels que visés au 1° et du montant demandé, tel que visé au 2° et un rapport d'activités tel que visé à l'article 5 doivent être introduits à la Direction Générale Soins de santé, SPF SPSCAE, Avenue de Galilée 5/2, 1210 Bruxelles, et ceci au plus tôt le 31 juillet 2023 et au plus tard le 15 août 2023 auprès du SPF SPSCAE, Service Budget et Contrôle de la Gestion via l'adresse e-mail invoice@health.fgov.be.
§ 2. Le titulaire compétent peut demander des pièces supplémentaires pour la justification des montants.
§ 3. Le paiement des montants dus, ou de parties de ceux-ci, est effectué exclusivement à la condition qu'il soit satisfait aux exigences prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté...
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