29 MAI 2022. - Arrêté royal modifiant l'article 42 de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal, que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de votre Majesté, a pour but d'apporter diverses modifications aux modalités et aux conditions de contrôle de la résidence en Belgique pour les bénéficiaires de la garantie de revenus aux personnes âgées (ci-après : la GRAPA).
Objet de l'arrêté royal
En vertu de l'article 42, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées, la GRAPA est uniquement payable pour autant que le bénéficiaire ait sa résidence principale en Belgique et y réside de manière permanente et effective.
En vue du paiement de la GRAPA, un séjour à l'étranger d'une durée maximale de 29 jours, consécutifs ou non, par année civile est considéré comme un séjour permanent et effectif en Belgique. Le jour calendrier de départ du territoire belge et le jour calendrier de retour de l'étranger vers le territoire belge ne comptent pas pour cela. Dans des cas exceptionnels, il est possible de déroger à ces 29 jours.
Le non-respect de l'obligation de résider en Belgique par le bénéficiaire peut entraîner la suspension du paiement de la GRAPA.
Le contrôle de cette résidence en Belgique est effectué par le Service fédéral des pensions (ci-après : le SFP) et ce conformément à la procédure de contrôle prévue à l'article 42, § 4, alinéas 2 et 3, de l'arrêté royal du 23 mai 2001.
Certaines catégories de bénéficiaires, sauf en cas de manoeuvres frauduleuses, de déclarations inexactes ou incomplètes ou de suspicion de fraude, sont exclues de cette procédure de contrôle en raison de leur âge ou de leur situation précaire.
En outre, chaque bénéficiaire est tenu de notifier à l'avance au SFP tout départ à l'étranger de plus de 2 jours calendrier consécutifs. Le non-respect de cette obligation peut également entraîner une sanction. Cette sanction est indépendante du dépassement ou non du nombre de jours pendant lesquels le bénéficiaire est autorisé à séjourner à l'étranger.
La présent arrêté prévoit des modifications non seulement de la procédure de contrôle elle-même et des catégories de bénéficiaires exclues de cette procédure de contrôle, mais également l'obligation de notification par le bénéficiaire en cas de départ à l'étranger.
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Réforme de la procédure de contrôle :
Actuellement, le respect de la condition de résidence est contrôlé par la remise en main propre du bénéficiaire d'un document de contrôle, après la vérification de son identité. Si le bénéficiaire est toujours absent à la troisième tentative dans un délai de 21 jours calendrier après la première tentative, il doit envoyer au SFP, dans un délai de 5 jours ouvrables, un certificat de résidence dûment remplie par son administration communale. S'il ne le fait pas, il est supposé que le bénéficiaire ne réside plus en Belgique et paiement de la GRAPA est suspendu.
En réponse à un certain nombre d'objections concernant cette procédure de contrôle, le projet prévoit une nouvelle méthode de contrôle qui répond aux objections exprimées et utilise l'envoi des certificats de résidence par envoi recommandé avec avis de réception.
Cette nouvelle procédure de contrôle est la suivante.
Le SFP envoie un certificat de résidence par envoi recommandé avec avis de réception qui sera remis au bénéficiaire par un prestataire de services postaux à sa résidence principale en Belgique ou à sa résidence temporaire effective en Belgique, qu'il a notifiée au SFP.
Si le bénéficiaire réceptionne cet envoi recommandé en personne, soit à son domicile, soit à l'endroit indiqué sur l'avis d'absence laissé chez le bénéficiaire, cela tiendra lieu de confirmation de son séjour en Belgique. Le bénéficiaire ne doit donc pas accomplir de formalités supplémentaires.
Toutefois, si cet envoi recommandé est réceptionné par un mandataire du bénéficiaire, soit à son domicile, soit au lieu indiqué sur l'avis d'absence laissé chez le bénéficiaire, le certificat de résidence joint doit être rempli et renvoyé au SFP. A cet effet, le bénéficiaire se présente personnellement et en possession de sa carte d'identité à l'administration communale de sa résidence principale. Là, sa présence sur le territoire belge est confirmée par le fonctionnaire compétent sur le certificat de résidence.
Si, en revanche, cet envoi recommandé n'a pas été réceptionné, ni par le bénéficiaire, ni par un mandataire du bénéficiaire, au moment où la période de disponibilité de l'envoi recommandé au bureau de poste a expiré, un (deuxième) certificat de résidence est envoyé au bénéficiaire, uniquement à titre de rappel, par lettre ordinaire à sa résidence principale en Belgique ou à sa résidence temporaire effective en Belgique, notifiée au SFP. Si, pour quelque raison que ce soit, le bénéficiaire n'a pas réceptionné cette lettre ordinaire, cela n'affecte en rien la validité juridique de la procédure de contrôle basée sur l'envoi recommandé.
Dans ce cas, le bénéficiaire doit toujours faire compléter le certificat de résidence par le fonctionnaire communal compétent.
Si le bénéficiaire n'a pas réceptionné le envoi recommandé en personne, il doit, pour éviter une suspension de sa GRAPA, renvoyer le certificat de résidence complété au SFP dans un délai de 29 jours calendrier à partir du lendemain de la présentation de l'envoi recommandé, le cachet de la poste faisant foi.
Si le certificat de résidence dûment complété n'a pas été renvoyé au SFP...
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