29 JUIN 2022. - Loi relatif à la pêche et diverses modifications du Code belge de la Navigation
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2
Dans l'article 1.1.1.1. du Code belge de la Navigation, modifié par la loi du 16 juin 2021, les modifications suivantes sont apportées:
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l'alinéa 1er du paragraphe 1er est complété par un 67°, rédigé comme suit:
"67° le Règlement MRV: le Règlement (EU) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE.".
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le paragraphe 2 est complété par un 3°, rédigé comme suit:
"3° les traités et actes internationaux et de l'Union relatifs à la navigation: les sources de droit de la navigation reprises au paragraphe 1er, 6°, 9°, 10°, 12°, 15°, 16°, 18° ; 19°, 20°, 27°, 28°, 30°, 31°, 32°, 33°, 34°, 35°, 36°, 37°, 38°, 40°, 41°, 42°, 43°, 45°, 46°, 51°, 52°, 53°, 54°, 55°, 56°, 57°, 58°, 61°, 62°, 63°, 65°, 66° et 67° ".
Art. 3
Dans l'article 1.1.1.3. du même code, modifié par les lois du 16 juin 2020, 18 juin 2020 et 16 juin 2021, les modifications suivantes sont apportées:
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au paragraphe 1er, le 11° est complété par les mots "et des navires destinés ou norma-lement utilisés à des fins professionnelles pour la pêche";
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le paragraphe 1er est complété par un 26°, rédigé comme suit:
"26° navire de pêche: un navire de mer destiné ou normalement utilisé à des fins profes-sionnelles pour la capture de poissons ou d'autres ressources vivantes de la mer.".
Art. 4
Dans l'article 2.1.1.3., alinéa 1er, 2°, du même code, les mots "la pêcherie ou pour" sont abrogés.
Art. 5
L'article 2.2.6.20. du même code est complété par un alinéa, rédigé comme suit:
"La caution ou la garantie visée à l'alinéa 1er peut être fournie au moyen:
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du versement d'une somme d'argent consignée à la Caisse des Dépôts et Consigna-tions conformément aux dispositions de la loi du 11 juillet 2018 sur la Caisse des Dépôts et Consignations;
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d'une garantie bancaire accordée par une banque établie en Belgique;
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d'une garantie signée par un membre du "International Group of Protection and Indem-nity Clubs" et acceptée par le saisissant.".
Art. 6
Dans l'article 2.3.1.22., § 1er, du même code, modifié par la loi du 16 juin 2021, les modifi-cations suivantes sont apportées:
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dans la phrase introductive du 2°, les mots "des connaissements qui sont émis" sont remplacés par les mots "des obligations conclues";
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au 2° sous b) et c), les mots "du connaissement concerné" sont remplacés par les mots "de l'obligation concernée".
Art. 7
Dans l'article 2.4.5.3 du même code le 5° est abrogé
Art. 8
L'article 2.4.5.4 du même code est abrogé.
Art. 9
Dans l'article 2.6.2.25., § 3, du même code, modifié par la loi du 16 juin 2021, le mot "con-naissement" est remplacé par les mots "contrat de transport".
Art. 10
Dans l'article 2.6.2.30., § 1er, du même code, modifié par la loi du 16 juin 2021, la phrase "Il y a retard lorsque les marchandises ne sont pas livrées au lieu de destination indiqué dans le document de transport dans le délai convenu." est abrogé.
Art. 11
Dans l'article 2.7.7.11. du même code, les modifications suivantes sont apportées:
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au paragraphe 5, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:
"Le Service public fédéral Mobilité et Transports est chargé de la perception des contribu-tions visées aux paragraphes 2 et 3. Lors de la perception, le Service public fédéral Mobi-lité et Transports impute immédiatement ces contributions sur le fonds budgétaire "Fonds relatif au fonctionnement de l'organisme fédéral d'enquête sur les accident de navigation" tel que visé à la rubrique 33 du tableau de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires.";
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au paragraphe...
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