29 JUIN 2022. - Décision octroyant à la SA SOGEPLANT l'enregistrement n° 2022/263/3/4 en qualité de valorisateur de certains déchets
Conformément à l'article 3, § 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, la SA SOGEPLANT, avenue du Parc Industriel, 11 à 4041 MILMORT (Numéro Banque Carrefour des Entreprises ou de T.V.A. : BE 0420.488.169) est enregistrée en qualité de valorisateur de déchets.
Le titulaire de l'enregistrement ne peut en aucune manière céder à un tiers son enregistrement qui couvre uniquement l'utilisateur final qui met en oeuvre les déchets valorisables dans le respect de la présente décision et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets.
Le titulaire de l'enregistrement est garant de la valorisation conforme des déchets.
L'enregistrement est identifié par le numéro 2022/263/3/4.
L'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001, pris en exécution de l'art.3, § 1er, 2° du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets ne peut s'appliquer qu'à des déchets autres que dangereux.
Lors de son adoption, l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 incluait dans le premier domaine d'utilisation de son annexe I une ligne relative aux billes de chemin de fer.
Des informations ultérieures et des modifications apportées aux réglementations relatives à la classification des déchets - notamment la modification apportée par l'arrêté du gouvernement wallon du 2 juin 2016 à l'arrêté du gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets- conduisent à réévaluer la dangerosité des déchets de billes de chemin de fer.
Les concentrations de créosote, substance cancérigène de type 1B, code de danger H350, dans les billes de chemin de fer sont telles que les billes de chemin de fer en fin de vie constituent des déchets dangereux.
La gestion de ce type de déchet ne peut pas être couverte par un enregistrement délivré sur base de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001.
Le présent enregistrement ne peut dès lors pas couvrir l'entrée 170201 relative aux billes de chemin de fer.
Sans préjudice des restrictions visées aux articles R164 à R168 du Code de l'Eau, des dispositions du CoDT et des dispositions applicables en matière de permis d'environnement, les déchets repris dans le tableau ci-dessous peuvent être valorisés dans le respect des circonstances de production/valorisation du déchet, de caractérisation du déchet valorisé et du mode d'utilisation déterminées par le présent enregistrement :
Code (valorisation) Nature du déchet...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI