29 JUIN 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des grands magasins;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 juin 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire des grands magasins
Convention collective de travail du 23 novembre 2021
Accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière
(Convention enregistrée le 14 février 2022 sous le numéro 170165/CO/312)
Article 1er. § 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la Commission paritaire des grands magasins.
§ 2. Par « travailleurs », sont visés : les travailleurs masculins et féminins.
Art. 2. La présente convention collective de travail est conclue en application de la convention collective de travail n° 156 du 15 juillet 2021 fixant, pour 2021 et 2022, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration.
CHAPITRE II. - Allocations pour emplois de fin de carrière à partir de 55 ans
Art. 3. Les travailleurs peuvent avoir accès au droit aux allocations pour emplois de fin de carrière à partir de 55 ans pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations d'1/5ème temps et pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations à mi-temps, à condition qu'ils...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI