29 JUIN 2022. - Arrêté royal portant remplacement des annexes 1 à 3 de la loi du 30 mars 2017 portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à remplacer les modèles CIEC tels que repris dans les annexes 1 à 3 de la loi du 30 mars 2017 portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014 (MB 24/11/2017) (ci-après : Convention CIEC n° 34).
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Modèles « belges » Convention CIEC n° 34
A l'instar de la Convention n° 16, la Convention CIEC n° 34 a pour but d'obliger, sous certaines conditions, les Etats contractants à utiliser des formulaires plurilingues uniformes pour les extraits d'actes de l'état civil et certains certificats.
Les modèles des formulaires plurilingues sont repris aux annexes 1 à 3 à la Convention CIEC n° 34.
Selon l'article 3, point 3, de la Convention CIEC n° 34, il y a lieu d'établir les modèles par pays selon les règles prévues à l'annexe 3 à cette Convention. Ainsi, le recto de chaque modèle doit être établi au moins dans l'une des langues officielles de l'autorité de délivrance et dans la langue française (annexe 3, point 6). Sur le verso doit figurer la traduction des énonciations invariables et des symboles qui figurent sur le recto dans au moins une des langues officielles des Etats contractants qui n'ont pas été utilisées au recto et dans la langue anglaise.
Ces modèles par pays ont été repris pour la Belgique dans les annexes 1 à 3 de la loi d'assentiment du 30 mars 2017 de la Convention CIEC n° 34 (ci-après : modèles CIEC belges).
Toutefois, différentes erreurs de traduction se sont glissées dans ces modèles CIEC belges. Pour certains codes, il manque la traduction telle que reprise dans la version en langue anglaise de la Convention CIEC n° 34 (anglais) ou telle que déposée par la Belgique au Bureau de la CIEC (allemand et néerlandais). Une erreur matérielle s'est donc glissée dans les modèles de base.
Le présent projet vise dès lors à remplacer les modèles CIEC belges, repris aux annexes 1 à 3 de la loi d'assentiment. Ce faisant, les modèles restent lisibles, utilisables et clairs, au lieu d'un simple remplacement des différents mots dans les modèles.
Etant donné que la Convention CIEC entrera en vigueur le 1er juillet 2022 (voir point 2), il est important que ces traductions soient correctes, vu que les formulaires seront effectivement utilisés à partir de cette date, plus particulièrement à l'étranger.
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