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29 JUIN 2021. - Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts de Proximus, société anonyme de droit public

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991, portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifiées par la loi du 12 décembre 1994, l'article 41, § 4 et par la loi du 16 décembre 2015;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1994 portant transformation de Proximus en société anonyme de droit public et fixant ses statuts;

Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme de droit public Proximus, tenue le 21 avril 2021, adoptant des modifications aux statuts de Proximus;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 28/05 /2021;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 03/06 /2021;

Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. La modification aux statuts de la société anonyme de droit public Proximus, en suite des décisions prises le 21 avril 2021 par l'assemblée générale extraordinaire de Proximus, dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvée.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur après sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. La ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 juin 2021.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste,

P. DE SUTTER

Annexe à l'arrêté royal du 29 juin 2021

Modifications aux statuts de la société anonyme de droit public PROXIMUS

STATUTS DE PROXIMUS

CHAPITRE II : CAPITAL - ACTIONS - OBLIGATIONS

Article 5 - Capital autorisé

Paragraphe 2

L'autorisation...

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