29 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel arrêtant que le site N° SAR/NA162 DIT « Immeubles de bureauxet complexe de hangars (RUE MOTTIAUX) » à Namur est à réaménager
Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences,
Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager ;
Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié le 2 octobre 2020 ;
Vu la lettre envoyée le 1 octobre 2019 par la Ville de Namur (Régie foncière), demandant l'adoption du périmètre du site n° SAR/NA162 dit « Immeubles de bureaux et complexe de hangars (rue Mottiaux) » à Namur ;
Vu la lettre envoyée le 24 mars 2021 par la Ville de Namur (Régie foncière), demandant l'exemption du rapport sur les incidences environnementales pour le site n° SAR/NA162 dit « Immeubles de bureaux et complexe de hangars (rue Mottiaux) » à Namur ;
Considérant que le Pôle Environnement n'a pas répondu dans les trente jours à dater de la demande d'avis et que son avis est dès lors réputé favorable ;
Considérant que la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité, n'a pas répondu dans les trente jours à dater de la demande d'avis ;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 20 juin 2022 d'exempter du rapport sur les incidences environnementales le périmètre du site n° SAR/NA162 dit « Immeubles de bureaux et complexe de hangars (rue Mottiaux) » à Namur ;
Considérant que la reconnaissance porte sur un site composé de quatre petites parcelles, dont la superficie est particulièrement réduite, à savoir un total de 3.963m2.
Considérant que l'enjeu de son réaménagement est strictement local et n'est pas susceptible d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement ;
Considérant que le site est composé de plusieurs bâtiments hétéroclites actuellement inoccupés et dans un état vétuste ;
Considérant que ce site est enclavé au...
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