29 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2020 instaurant certaines mesures temporaires dans le sport dans le cadre de l'urgence civile de santé publique en raison du coronavirus, en ce qui concerne les licences de tireur sportif

 
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Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur :

- le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, article 5.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies :

- le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 28 janvier 2021.

- l'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Il y a urgence étant donné qu'il faut préciser le plus rapidement possible le nombre de séances de tir requises pour la validation ou le renouvellement d'une licence de tireur sportif dans le cadre du décret du 11 mai 2007 portant le statut du tireur sportif, suite à la crise du coronavirus et aux mesures fédérales de lutte contre le coronavirus prévues dans l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021. En effet, les stands de tir en salle sont à nouveau fermés après une ouverture limitée. L'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 prolonge le champ d'application dans le temps de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus, jusqu'au 1er mars 2021. Dans l'intérêt du citoyen et de l'Autorité flamande, il y a lieu d'accorder une sécurité juridique immédiate maximale en ce qui concerne les licences de tireur sportif qui expirent aujourd'hui et bientôt. En effet, une licence de tireur sportif peut constituer une raison légitime pour la détention d'une arme.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants :

- le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique habilite, à l'article 5, le Gouvernement flamand, en cas d'urgence civile en matière de santé publique, à fixer des modalités de suspension, d'interruption ou de prolongation de délais de procédure, ou d'adaptation temporaire des obligations procédurales ou administratives de divers décrets et de leurs arrêtés d'exécution, afin de garantir une sécurité juridique maximale. Cela vaut pour les questions communautaires et régionales.

- La crise du coronavirus et les mesures fédérales de lutte contre le coronavirus, prévues dans l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021, ont un impact direct sur certaines obligations administratives du décret du 11 mai 2007 portant le statut de tireur sportif.

- Comme depuis le 14 mars 2020, les séances de tir n'ont plus pu être organisées dans les clubs de tir en raison de l'interdiction des activités privées et publiques à caractère sportif et récréatif, des mesures dérogatoires ont été prises pour les licences de tireur sportif qui ont expiré à ce moment, par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2020 instaurant certaines mesures temporaires dans le sport dans le cadre de l'urgence civile de santé publique en raison du coronavirus. Depuis le 8 juin 2020, les stands de tir ont pu s'ouvrir de manière limitée. Vu la capacité limitée des clubs de tir sportif lors du redémarrage, l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2020 a été modifié par l'arrêté du 3 juillet 2020.

- Par l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 27 mars 2020, tel que modifié par l'arrêté du 3 juillet 2020, les licences provisoires de tireur sportif qui étaient valables au 14 mars 2020...

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