29 février 2024. - Loi relative aux matières premières utilisées par les pharmaciens. - Erratum, p. 134375.
| Date de publication | 17 décembre 2024 |
| Section | Lois, décrets, ordonnances et règlements |
Date de la publication: 27 mai 2024
Page : 65185
Dans le Moniteur belge du 27 mai 2024, première édition, n° 111, acte n° C-2024/005087, page 65185, la publication de la Loi du 29 février 2024 relative aux matières premières utilisées par les pharmaciens est complétée par l'annexe, reprise ci-dessous.
Annexe à la loi du 29 février 2024 relative aux matières premières utilisées par les pharmaciens
| Fait générateur | Redevable | Montant |
| VII.14.1 | ||
| Validation d'une demande d'examen d'une nouvelle monographie, conformément à l'article 6, alinéa 3, de la Loi matières premières, ou d'une monographie révisée, conformément à l'article 8, § 3, de la Loi matières premières, pour une matière première qui n'est pas décrite dans une |
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