29 DECEMBRE 2017. - Accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l'augmentation des plafonds de revenus et l'immunisation, pour les étudiants en alternance et en apprentissage, des revenus tirés de l'activité lucrative exercée dans le cadre d'un contrat d'occupation d'étudiant
Vu l'article 23 de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 94, § 1erbis, inséré par l'article 44 de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat;
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles de la Communauté germanophone, l'article 60sexies, inséré par l'article 37 de la loi du 19 avril 2014 modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone;
Vu la loi du 4 avril 2014 modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (Loi générale relative aux allocations familiales);
Vu le décret spécial de la Communauté française du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française et le décret de la Région wallonne du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;
Vu la concertation organisée le 4 juillet 2017 au sein du Comité de gestion de FAMIFED;
la Communauté flamande, représentée par le ministre-président et le ministre du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille;
la Région wallonne, représentée par le ministre-président et la ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative;
la Communauté germanophone, représentée par le ministre-président et le ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales;
la Commission communautaire commune, représentée par le président du Collège Réuni et les membres du Collège Réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux personnes, les prestations familiales et le Contrôle des films;
Ont convenu ce qui suit :
Dispositions
CHAPITRE 1er. - Dispositions relatives aux plafonds de revenus
Article 1er. Dans l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 26 octobre 2004 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, de la Loi générale relative aux allocations familiales, modifié par les arrêtés royaux des 28 septembre 2008 et 5 février 2014 et par l'accord de coopération du 14 juillet 2016, les mots "résultant de l'application des articles 212, alinéa 7, et 213, alinéa 1er, première phrase," sont remplacés par les mots "résultant de l'application des articles 212, alinéa 8, et 213, alinéa 1er...
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