29 AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant les exigences d'output et l'octroi de subventions pour les coûts supplémentaires des structures pour personnes handicapées en période de résurgence du COVID-19
Fondements juridiques
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées), l'article 8, 2° et 3°, modifié par le décret du 25 avril 2014, et 7°, et 12°, insérés par le décret du 25 avril 2014, l'article 19, remplacé par le décret du 25 avril 2014, et l'article 23, alinéa 2, inséré par le décret du 25 avril 2014 et modifié par le décret du 8 juin 2018.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- le Ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 29 avril 2022.
- L'avis du conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence est motivée par le fait que, en raison de la deuxième vague du coronavirus, il est nécessaire d'offrir de la clarté aux structures et aux personnes handicapées sur les initiatives prises pour continuer au maximum le soutien aux personnes handicapées et pour répondre aux conséquences financières des mesures de lutte contre le coronavirus, tant pour les structures que pour les personnes handicapées, pendant les périodes de résurgence du COVID-19 où les autorités fédérales, régionales, provinciales ou locales prennent des mesures qui ont un impact sur la capacité à fournir des soins et du soutien.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. Le nombre moyen d'accompagnements visé à l'article 5, § 2, alinéa 4, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2011 portant agrément et subventionnement des services Plan de soutien et d'une organisation tutrice pour le parcours préalable des personnes handicapées, peut être dépassé dans la période du 1 octobre 2021 au 31 mars 2021 si davantage d'accompagnements sont nécessaires à cause de COVID-19.
Par dérogation à l'article 11, § 2, alinéa 1, de l'arrêté du 30 septembre 2011 susvisé, dans la période visée à l'alinéa 1, la durée maximale de l'accompagnement pour l'élaboration d'un plan d'aide pour le demandeur de soins peut s'élever à dix-huit mois.
Pour l'application de l'article 13, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2011 portant agrément et subventionnement des services...
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