Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

29 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 21 janvier 2021 fixant des mesures visant à prévenir la propagation du coronavirus (COVID-19)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu le décret du 1er juin 2004 relatif à la promotion de la santé et à la prévention médicale, l'article 10.6.1, § 2, alinéa 4, 1° et 4°, inséré par le décret du 26 avril 2021;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 21 janvier 2021 fixant des mesures visant à prévenir la propagation du coronavirus (COVID-19);

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 avril 2021;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 29 avril 2021;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que le variant indien B.1.617 du coronavirus (COVID-19) est apparu en Belgique; que le comité de concertation a décidé, le 23 avril 2021, de renforcer les dispositions relatives à l'entrée sur le territoire pour les voyageurs en provenance d'Inde; qu'en raison de ce renforcement, les voyageurs en provenance d'Inde ne seront plus être pris en compte pour l'application de la règle des 48 heures; que les dispositions légales applicables en la matière dans les différentes entités fédérées compétentes doivent être adaptées d'urgence;

Considérant que, pour toutes ces raisons, l'adoption du présent arrêté ne souffre aucun délai;

Sur la proposition du Ministre de la Santé;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. - Dans l'article 3.2, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 21 janvier 2021 fixant des mesures visant à prévenir la propagation du coronavirus...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT