29 AOUT 2021. - Loi modifiant diverses lois qui transposent partiellement la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (1)

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2. Cette loi transpose partiellement la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte

Art. 3. A l'article 1er de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, modifié en dernier lieu par la loi du 21 juillet 2017, les modifications suivantes sont apportées:

  1. dans le paragraphe 2/2, alinéa 1er, est inséré le 3° /1 rédigé comme suit:

    "3° /1 le 1er juillet 2013 pour la Croatie;";

  2. il est inséré un paragraphe 3/1 rédigé comme suit:

    " § 3/1. Sont considérés comme remplissant les conditions requises pour exercer les activités d'architecte, sous le titre professionnel d'architecte, les ressortissants d'un Etat membre autorisés à porter ce titre en application d'une loi attribuant à l'autorité compétente de leur Etat membre la faculté d'accorder ce titre aux ressortissants des Etats membres qui se seraient particulièrement distingués par la qualité de leurs réalisations dans le domaine de l'architecture. Un certificat délivré par leur Etat membre d'origine doit attester que les activités des intéressés relèvent de l'architecture. Toutes les qualifications permettant à un architecte d'exercer sa profession dans son Etat membre d'origine sont acceptées comme preuve des qualifications du prestataire de services architecte.";

  3. dans le paragraphe 5, les mots ", et 24," sont insérés entre les mots "13 à 16" et les mots "de la loi du 12 février 2008".

    CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes

    Art. 4. A l'article 8, § 2, de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes, modifié en dernier lieu par la loi du 21 juillet 2017, les modifications suivantes sont apportées:

  4. dans l'alinéa 2, première phrase, les mots ", et incluant en particulier l'attestation d'assurance responsabilité professionnelle, y compris la responsabilité décennale" sont abrogés;

  5. dans le même alinéa 2, la phrase "Cette attestation peut être délivrée par un organisme d'assurance d'un autre Etat membre, si elle précise...

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