29 AOUT 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative à la formation syndicale (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative à la formation syndicale.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 août 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques
Convention collective de travail du 11 mars 2021
Formation syndicale (Convention enregistrée le 3 juin 2021 sous le numéro 165018/CO/323)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente collective de travail s'applique aux employeurs et à leurs travailleurs ressortissant à la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques.
Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par « travailleurs » : tous les travailleurs, sans distinction de genre.
CHAPITRE II. - Bénéficiaires
Art. 2. La présente convention collective de travail s'applique lorsque les organisations les plus représentatives des travailleurs, représentées à la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, organisent des cours en vue du perfectionnement des connaissances économiques, sociales et techniques des membres des organes de représentation des travailleurs, à des horaires tels qu'ils coïncident avec les heures normales de travail.
Le nombre de bénéficiaires visés par la présente convention collective de travail ne peut être supérieur au nombre total des travailleurs détenant des mandats effectifs et suppléants dans les divers organes de représentation des travailleurs de l'entreprise.
Si les circonstances le justifient, certains délégués syndicaux ou...
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