29 AOUT 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, fixant, pour 2021, les modalités d'octroi de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, fixant, pour 2021, les modalités d'octroi de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 août 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
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Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire
Convention collective de travail du 22 avril 2021
Fixation, pour 2021, des modalités d'octroi de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale (Convention enregistrée le 3 juin 2021 sous le numéro 165011/CO/202)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire (CP 202), à l'exclusion des employeurs et des employés qui relèvent de la compétence de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation (SCP 202.01).
CHAPITRE II. - Avantages sociaux
Section 1re. - Ristourne sur la cotisation syndicale
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Nature de l'avantage
Art. 2. Les employés occupés par un des employeurs visés à l'article 1er ont droit à une ristourne de cotisation syndicale à charge du fonds social, dans les conditions fixées par la présente convention collective de travail.
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Montant
Art. 3. Le montant de la ristourne est fixé comme suit :
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145 EUR par an pour les employés qui paient une cotisation syndicale normale et qui sont en règle de cotisation à la date du paiement de la ristourne;
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72,5 EUR par an pour les employés qui paient une cotisation syndicale réduite et qui sont en règle de cotisation à la date du paiement de la ristourne.
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Conditions d'octroi
Art. 4. Pour bénéficier de...
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