29 AOUT 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 25 octobre 2019 relative aux salaires, sursalaires et primes (1)

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le nettoyage;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 25 octobre 2019 relative aux salaires, sursalaires et primes.

Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 août 2021.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Commission paritaire pour le nettoyage

Convention collective de travail du 29 avril 2021

Modification de la convention collective de travail du 25 octobre 2019 relative aux salaires, sursalaires et primes (Convention enregistrée le 26 mai 2021 sous le numéro 164892/CO/121)

Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour le nettoyage, petites et moyennes entreprises et autres.

Art. 2. Dans l'article 2 de la convention collective de travail du 25 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative aux salaires, sursalaires et primes, il est introduit la catégorie 8. F, formulé comme suit :

"8. F au minimum le salaire de la catégorie 8. B2".

Art. 3. L'article 14 de la même convention collective de travail est complété par les dispositions suivantes :

"d. Prime de nuit

Tout travail effectué entre 22 heures et 6 heures donne lieu au paiement d'une prime en sus du salaire normal pour le même travail exécuté pendant la journée.

A partir du 1er octobre 2020, le montant de cette prime est égal à 3 EUR l'heure, lié à l'indice santé, comme les salaires. Cette prime remplace pour les travailleurs des catégories 8, celle prévue à l'article 3 de la même convention collective de travail.

En outre, pour des shifts jusqu'à 12 heures à l'exclusion des pauses déjeuner, comportant minimum 6 heures de prestations entre 22 heures et 6...

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