29 AOUT 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone, concernant l'indemnité complémentaire de chômage (1)

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone, concernant l'indemnité complémentaire de chômage.

Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 août 2021.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone

Convention collective de travail du 31 mars 2021

Indemnité complémentaire de chômage (Convention enregistrée le 6 mai 2021 sous le numéro 164569/CO/152.02)

  1. Commentaire

    Article 1er. Les partenaires réunis en commission paritaire le 31 mars 2021 se sont entendus sur les définitions suivantes :

    - Le salaire net est le salaire après application du bonus à l'emploi et des cotisations sociales et patronales. Il s'agit donc du salaire tel que versé sur le compte en banque du travailleur.

    - L'allocation de chômage nette est l'allocation de chômage reçue par le travailleur sur son compte en banque.

    - "Le complément que l'employeur paiera devra être brut. Pour respecter le principe prévu dans la convention, et que le complément net soit à hauteur de la moitié de la différence entre le salaire net et l'allocation de chômage nette, il faut donc que le montant calculé soit majoré des cotisations patronales éventuelles."

    - Par exemple : le travailleur gagnait 1 500 EUR net. Il reçoit 1 000 EUR de l'Onem. Le complément doit donc être de 250 EUR net et donc l'employeur paiera 250 EUR + les cotisations éventuelles.

  2. Champ d'application

    Art. 2. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des établissements d'enseignement et...

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