29 AOUT 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1970 relatif à l'organisation générale de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
RAPPORT AU ROI
Sire,
Nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté le présent projet d'arrêté royal.
Ce projet d'arrêté royal a pour unique but de mettre à jour diverses notions utilisées dans l'arrêté royal du 22 décembre 1970 relatif à l'organisation générale de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.
L'article 21, § 7, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants stipule que le Roi détermine l'organisation générale de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) en prévoyant notamment la création de bureaux régionaux.
En exécution de cette disposition, l'arrêté royal du 22 décembre 1970, actuellement en cours de modification, règle l'organisation générale de l'INASTI. Cet arrêté définit entre autres la compétence territoriale et le siège des bureaux régionaux de l'INASTI et détermine la manière dont les compétences sont partagées entre l'administration centrale et les bureaux régionaux.
Le présent projet d'arrêté royal actualise un certain nombre de concepts, sans toutefois en modifier le contenu.
La description de la compétence territoriale des bureaux régionaux situés sur le territoire de l'ancienne province de Brabant doit être adaptée à la scission de cette province intervenue le 1er janvier 1995. Rien ne change en ce qui concerne les communes pour lesquelles chacun de ces bureaux est compétent.
Le texte néerlandais fait constamment référence aux "gewestelijke bureaus", alors que dans la pratique, l'expression "gewestelijke kantoren" est utilisée, comme c'est le cas dans les autres institutions publiques de sécurité sociale.
L'arrêté royal du 22 décembre 1970 mentionne que la "décentralisation" est la règle au sein de l'INASTI, alors que, conformément à la doctrine, qui distingue décentralisation et déconcentration, il s'agit plutôt de déconcentration (voir notamment A. MAST, J. DUJARDIN, M. VAN DAMME et J. VANDE LANOTTE, Overzicht van het Belgisch administratief recht, Mechelen, Kluwer, 2017, 112-1114). Dans la pratique, les bureaux régionaux ne disposent pas d'une personnalité juridique distincte et les fonctionnaires de ces bureaux restent soumis à l'autorité hiérarchique au sein de l'INASTI.
Enfin, le concept désuet de "procédés mécaniques" est remplacé par "techniques informatiques".
Commentaire des articles
Article 1er
Cet article modifie l'article 2 de l'arrêté royal du 22 décembre 1970 relatif à l'organisation générale de l'Institut national d'assurances sociales pour...
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