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29 AOUT 2021. - Arrêté royal revalorisant le montant visé à l'article 136, § 1er de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) pour les bénéficiaires avec charge de famille

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), l'article 137;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs salariés du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 14 juillet 2021;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 juillet 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 21 juillet 2021;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'urgence motivée par le fait que le montant de l'indemnité minimale " travailleur régulier " pour un titulaire ayant charge de famille à partir du 1er juillet 2021 a été revalorisé de 2,5 % en exécution d'une mesure prise dans le régime salarié dans le cadre de la liaison bien-être des prestations sociales (2021-2022);

Qu'en raison de cette revalorisation à partir du 1er juillet 2021, il y aurait toutefois lieu d'appliquer une retenue partielle conformément aux dispositions des articles 134 à 139 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) sur le montant de l'indemnité minimale des titulaires invalides ayant charge de famille qui ont la qualité de travailleur régulier (le montant de cette indemnité minimale (63,63 euros) dépasse en effet le seuil applicable de 62,10 euros);

Que ces titulaires invalides, suite à l'application de la retenue partielle précitée, recevraient alors une augmentation de 0,02 euros net par jour par rapport à leur situation d'indemnisation d'avant le 1er juillet 2021;

Que, tenant compte des objectifs poursuivis par cette revalorisation dans le cadre de la liaison bien-être des prestations sociales (2021-2022), il convient par conséquent de revaloriser le montant du seuil applicable dans le...

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