28 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant désignation du fonctionnaire délégué pour le ressort territorial de Liège 2 à dater du 28 septembre 2020

 
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Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétence,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelles, les articles 6, § 1er, I, 1° et 87, § 2;

Vu le Code du Développement Territorial, les articles D.I.3 et R.I.3-1, § 1er ;

Considérant que l'article R.I.3-1, § 1er, dispose :

Les fonctionnaires délégués au sens de l'article D.I.3 sont :

(...)

3° les directeurs des directions extérieures de la DGO4;

4° en l'absence du directeur visé au 3°, l'agent A5 d'encadrement de la direction extérieure concernée ou, à défaut, l'agent de niveau A qui a le grade le plus élevé ou, en cas d'égalité de grade, l'ancienneté la plus élevée, ou, en cas d'égalité d'ancienneté, l'agent qui est le plus âgé.

En cas d'absence de l'agent visé à l'alinéa 1er, 4°, le Ministre désigne un agent de niveau A au sein de la DGO4.

;

Considérant que Mme Anne-Valérie Barlet, Directrice de la Direction extérieure de Liège 2 du SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie, fonctionnaire déléguée pour le ressort territorial de Liège 2, sera absente dès le 28 septembre 2020, pour des périodes de durée indéterminée qui prendront cours entre le 28 septembre et le 8 novembre 2020 inclus;

Considérant que l'agent A5 d'encadrement de la direction extérieure concernée est en congé en vertu des dispositions de l'article 485 du Code de la Fonction publique wallonne; que les autres agents visés par l'article R.I.3-1, § 1er, alinéa 1er, 4°, ne peuvent actuellement être désignés; qu'il y a dès lors lieu d'appliquer l'alinéa 2 de l'article précité, et donc de désigner des agents de niveau A du SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie susceptibles d'assurer la continuité de la fonction pendant la...

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