28 OCTOBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention d'un montant maximal de 44 832 euros au projet « enseignement destiné aux jeunes bénéficiant de l'offre de séjour sécurisé pour les jeunes en situation pédagogique préoccupante » pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, articles 11 à 14 ;
- le décret du 29 mars 2019 contenant le Code flamand des Finances publiques, chapitre 8 ;
- le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021, article 12 ;
- le décret du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022, article 12 ;
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand.
Formalité
- L'Inspection des Finances a rendu un avis favorable le 28 septembre 2022.
Motivation
Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants :
- Les jeunes bénéficiant de l'offre de séjour sécurisé pour les jeunes en situation pédagogique préoccupante, ont droit à l'enseignement. Actuellement, ce droit n'est pas suffisamment garanti. La mise en oeuvre du présent arrêté rend possible une telle offre d'enseignement.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019 portant exécution du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, chapitre 8.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. A charge du crédit inscrit à l'article budgétaire FB0-1FGD2GE-WT, allocation de base 1FG095 du budget général des dépenses de l'Autorité flamande pour l'année budgétaire 2022, une subvention est octroyée au :
Bénéficiaire : vzw Elegast, Belgiëlei 203, 2018 Anvers
Montant de subvention : 11 208 euros
Numéro de compte : IBAN BE26 7895 1818 4829
Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0410 4121-46
Bénéficiaire : De Vijver, Bosuil 138, 2100 Deurne
Montant de subvention : 11 208 euros
Numéro de compte : IBAN BE13 7805 9146 0139
Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0429 040 896
Bénéficiaire : vzw Heem, Halmaalweg 2, 3800 Saint-Trond
Montant de subvention : 11 208 euros
Numéro de compte : IBAN BE49 0019 0364 1871
Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0761 749 908
Bénéficiaire : vzw Broeders van Liefde, Stropstraat 119, 9000...
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