28 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant, en application de l'article D.II.49, § 3, du Code du développement territorial, le projet de révision du plan de secteur du Sud-Luxembourg (planches 68/8, 69/5 et 71/4) en vue de l'extension du parc d'activité économique de « Weyler - Hondelange » et des compensations y associées sur le territoire des communes d'Arlon et de Messancy

Le Gouvernement wallon,

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement Wallon du 2 octobre 2020 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon, tel que modifié ;

Vu la Déclaration de politique régionale 2019-2024 approuvée par le Parlement wallon en sa séance du 13 septembre 2019 ;

Vu le Code du développement territorial (CoDT), article D.II.49, § 3 ;

Vu le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP), en vigueur jusqu'au 31 mai 2017 ;

Vu l'arrêté royal du 27 mars 1979 établissant le plan de secteur du Sud-Luxembourg et ses révisions ultérieures ;

Vu le schéma de développement du territoire, adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2014 décidant de réviser le plan de secteur du Sud-Luxembourg (planches 68/8, 69/5 et 71/4) et adoptant l'avant-projet de plan en vue de l'inscription de zones d'activité économique industrielle et mixte sur le territoire des communes d'Arlon et de Messancy ainsi que le projet de contenu de l'étude d'incidences sur l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2014 décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision du plan de secteur du Sud-Luxembourg (planches 68/8, 69/5 et 71/4) adopté le 30 avril 2014 en vue de l'inscription de zones d'activité économique sur le territoire des communes d'Arlon et de Messancy et adoptant le contenu définitif de l'étude d'incidences ;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2014 adoptant l'avant-projet de révision du plan de secteur porte sur l'inscription :

• de trois zones d'activité économique mixte pour une superficie totale de 8,07 ha assorties de la prescription supplémentaire repérée sur le plan par le sigle « *R.1.1 » sur des biens immobiliers actuellement affectés en zone agricole et situés de part et d'autre de l'autoroute E411 en extension du parc d'activité économique de Weyler ;

• d'une zone d'activité économique industrielle d'une superficie de 36,96 ha sur des biens immobiliers actuellement affectés en zone agricole et situés au sud de l'autoroute E411 entre les villages de Weyler et Hondelange,

et, au titre de compensations planologiques, sur l'inscription :

• d'une zone agricole d'une superficie de 27,87 ha sur des biens immobiliers actuellement affectés en zone de loisirs et situés à Messancy ;

• d'une zone agricole d'une superficie de 6,21 ha sur des biens immobiliers actuellement affectés en zone d'aménagement communal concerté et situés à Rosenberg (Arlon) ;

• d'une zone forestière d'une superficie de 5,52 ha sur des biens immobiliers actuellement affectés en zone d'aménagement communal concerté et situés au nord du village de Heinsch (Arlon) ;

• d'une zone agricole d'une superficie de 4,92 ha sur des biens immobiliers actuellement affectés en zone d'habitat à caractère rural et situés à Sterpenich (Arlon) ;

• d'une zone agricole d'une superficie de 2,01 ha sur des biens immobiliers actuellement affectés en zone de loisirs et situés au nord-ouest d'Arlon au lieu-dit « Viville » ;

Considérant que le CoDT est entré en vigueur le 1er juin 2017 alors que la présente procédure de révision du plan de secteur était toujours en cours ; qu'il a donc, depuis cette date, été fait application de la procédure visée par le CoDT étant entendu que, conformément à l'article D.II.65, § 2, du CoDT : l'avant-projet de révision du plan de secteur, adopté le 30 avril 2014, est devenu projet de révision et que l'étude d'incidences sur l'environnement en cours à la date d'entrée en vigueur du CoDT s'est poursuivie et constitue à son terme le « rapport sur les incidences environnementales » ;

Considérant que l'intercommunale IDELUX a chargé le bureau d'étude PISSART de la réalisation de l'étude d'incidences environnementale du projet de plan (devenue rapport sur les incidences environnementales) ; que ce bureau est dûment agréé ; que le Ministre de l'Aménagement du territoire a été informé de cette désignation en date du 15 décembre 2014, conformément aux dispositions de l'article 42 bis, 8ème alinéa, du CWATUP ; que le bureau d'étude PISSART n'a pas été récusé ;

• Conclusions de la première phase du rapport sur les incidences environnementales.

oAnalyse des besoins justifiant le projet de révision de plan

Considérant que la sous-zone d'Arlon du territoire de développement de l'intercommunale IDELUX se caractérise par une densité de population largement supérieure à celle de la province de Luxembourg et se rapprochant de la moyenne wallonne mais également de celle du canton de Capellen au Grand-Duché de Luxembourg ;

Considérant que le profil démographique de la population se retrouve également dans les indicateurs d'emploi et de revenus ; que l'on constate néanmoins au niveau de la commune d'Arlon, des taux d'activité et d'emploi les plus faibles et un taux de chômage relativement élevé pour la région ;

Considérant que l'emploi transfrontalier est une composante fondamentale du tissu socio-économique du Sud Luxembourg ; que ce phénomène a des conséquences sur les revenus, le marché de l'immobilier, la mobilité et l'ancrage local de la population ; qu'il existe dès lors un réel enjeu pour ces communes dont la dépendance au marché de l'emploi luxembourgeois est à la fois une force par le facteur de richesse qu'elle apporte et une faiblesse par la non-maîtrise des aléas de l'économie et du marché de l'emploi ;

Considérant qu'il apparaît sur le territoire de référence une bipolarité au niveau de l'offre en terrains à vocation économique, avec une composante industrielle forte au sud, orientée vers la logistique, et une composante mixte au nord ;

Considérant que l'analyse de l'occupation des parcs d'activité d'IDELUX démontre la faiblesse de l'offre en ce qui concerne les zones d'activité économique mixte et, plus spécifiquement, la pénurie autour de la commune d'Arlon ;

Considérant que l'analyse des besoins démontre la nécessité d'inscrire rapidement de nouvelles zones d'activité économique mixte sur le territoire de référence au regard de l'absence d'offre à vocation économique dans la sous-zone d'Arlon du territoire de développement de l'intercommunale IDELUX ;

Considérant que les besoins en zone d'activité économique industrielle sont quantitativement limités sur la sous-zone d'Arlon au regard de l'offre en zone industrielle qui y est encore relativement importante ; que l'on observe néanmoins une disparité spatiale au sein du territoire de référence avec une offre localisée majoritairement au sud du territoire, principalement sur le territoire de la commune d'Aubange ;

Considérant que la situation économique est similaire au Grand-Duché de Luxembourg avec une faible offre en zone économique mixte et une localisation préférentielle de l'industrie lourde au sud de son territoire ;

Considérant qu'il semble dès lors opportun de revoir la répartition de la superficie entre les zones d'activité économique mixte et industrielle ; qu'une inversion des proportions proposées apparaît comme la meilleure solution ; que viser la création d'une trentaine d'hectares à destination de l'activité économique mixte et d'une dizaine d'hectares à destination de l'activité industrielle semble dès lors cohérent ;

Considérant que l'auteur du rapport sur les incidences environnementales souligne que le choix de conserver une plaque industrielle de l'ordre de 8 hectares, s'inscrit dans la stratégie wallonne tendant à constituer un stock de terrain de grandes dimensions permettant de répondre à des demandes pour des projets de grande ampleur ;

Considérant qu'il estime que l'inscription d'environ 45 hectares permet de garantir de ne pas manquer de terrains pour les 20 ans à venir ;

Considérant que l'auteur du rapport sur les incidences environnementales estime que la prescription supplémentaire *R.1.1. proposée dans le projet de révision de plan de secteur doit être conservée, a fortiori en cas d'augmentation de la part affectée en zone d'activité économique mixte ; qu'il y a lieu à tout prix d'éviter d'étendre le potentiel commercial qui est déjà en suroffre tant au niveau des achats semi-courants légers que semi-courants lourds dans la région d'Arlon-Messancy, d'autant plus que le projet se trouve à proximité immédiate du centre-ville d'Arlon ;

oAnalyse de la localisation du projet de révision de plan

Considérant que l'auteur du rapport sur les...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT