28 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le règlement d'ordre intérieur de l'Institut scientifique de Service public
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 7 juin 1990 portant création d'un Institut scientifique de Service public en Région wallonne, modifié par les décrets du 22 janvier 1998 et 9 avril 1998;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1997 portant le règlement d'ordre intérieur de l'Institut scientifique de Service public;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 octobre 2021;
Considérant qu'il est apparu que les délégations accordées au directeur général de l'ISSeP devaient être revues afin de permettre un meilleur fonctionnement de l'Institut;
Sur la proposition du Ministre de l'Environnement;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
-
l'Institut : l'Institut scientifique de Service public, tel qu'institué par le décret du 7 juin 1990 portant création d'un Institut scientifique de Service public en Région wallonne, modifié par les décrets du 22 janvier 1998 et du 9 avril 1998;
-
le comité de direction : comité composé du directeur général et des directeurs de l'Institut;
-
les membres du personnel : les membres du personnel statutaire ou contractuel, à l'exclusion des stagiaires.
Art. 2. Les montants prévus dans le présent arrêté couvrent la totalité de la dépense et s'entendent taxe sur la valeur ajoutée non comprise.
CHAPITRE 2. - Des attributions du comité de direction
Art. 3. Il existe au sein de l'Institut un comité de direction comprenant le directeur général et les directeurs.
Le comité de direction est compétent, dans le cadre de la gestion journalière de l'Institut, pour :
l° l'organisation des services de l'Institut, l'élaboration du programme de recrutement et la répartition des moyens humains, financiers et d'équipement;
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l'élaboration de l'avant-projet de budget annuel à soumettre au Gouvernement wallon;
-
le programme des investissements à soumettre au Gouvernement wallon;
-
l'examen de tout projet de contrat ou de convention engageant l'Institut, soit dans une mission permanente, soit dans un programme de recherche, et approbation de contrats ou conventions passés avec des partenaires privés ou publics, en ce compris européens, ou d'autres organismes internationaux
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l'élaboration des procédures et la fixation des coûts des prestations techniques, de contrôle, de consultance, d'analyse et d'expérimentation, à soumettre au Gouvernement wallon, sauf dans les cas où cela est régi en fonction de dispositions légales spécifiques;
-
l'attribution des mandats d'expert confiés à l'Institut dans l'exercice de ses missions ou à des agents de l'Institut par les Cours et Tribunaux;
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l'examen des projets de publication et de communication à caractère scientifique et approbation de ceux-ci. En cas de doute sur la qualité scientifique d'un projet de publication ou de communication, le comité de direction saisit la commission visée à l'article 5 du décret du 7 juin 1990 portant création d'un Institut scientifique de Service public en Région wallonne, qui en délibère;
-
gérer l'Institut et l'engager en cas de délégation accordée par le directeur général dans les limites de ses compétences.
CHAPITRE 3. - Des attributions du directeur général
Section 1re. - Des délégations en matière de dépenses
Art. 4. Délégation est accordée au directeur général :
-
en matière de marchés...
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