28 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant divers arrêtés en vue de la mise en oeuvre de l'accompagnement orienté coaching et solutions des chercheurs d'emploi
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, articles 2, alinéa 1er, et 2bis ;
Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi, l'article 25, alinéa 1er, remplacé par le décret du 13 mars 2003 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 1994 portant règlement du personnel contractuel de la formation professionnelle de l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi (FOREm) ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le statut des agents de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi ;
Vu le rapport du 24 mai 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 juin 2021 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 juin 2021 ;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 3 juin 2021 ;
Vu le protocole de négociation syndicale n° 800 du Comité de secteur XVI, conclu le 9 juillet 2021 ;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, donné le 21 juin 2021 ;
Vu l'avis 70.129/4 du Conseil d'Etat, donné le 18 octobre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi et de la Formation et de la Ministre de la Fonction publique ;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003
portant le statut des agents de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi
Article 1er. L'article 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le statut des agents de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2010, est remplacé par ce qui suit :
Art. 8. Pour l'application du présent arrêté, l'article 11, § 3, du Code s'applique en étant complété par : « Par métier du conseil, il faut entendre le métier qui porte sur le conseil et l'appui aux particuliers, aux entreprises et aux opérateurs du marché régional du travail, en ce compris la dimension d'évaluation et de contrôle de la disponibilité des chômeurs, dans le cadre des fonctions de conseil exercées au sein du Forem et au sein d'une Agence locale pour l'emploi, ainsi que des fonctions d'encadrement hiérarchique de ces fonctions. ».
Art. 2. A l'article 13 du même arrêté remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2010, les mots « , les fonctions d'évaluateurs et les fonctions de collaborateurs ALE » sont ajoutés entre les mots « les fonctions de conseillers » et les mots « dans les métiers du conseil ».
Art. 3. L'article 18 du même arrêté, modifié par l'arrêté du 15 juillet 2010, est abrogé.
Art. 4. Dans l'article 27/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2010 et modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 25 avril 2013, 2 avril 2015, 30 juin 2016, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, les mots « pour une période prenant fin à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant l'arrêté du 18 décembre 2003 portant le statut des agents de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi et portant des évolutions réglementaires visant notamment une plus grande harmonisation des régimes juridiques applicables à l'ensemble du personnel de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, et au plus tard le 16 août 2019 à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté » sont abrogés ;
2° l'alinéa 1 est complété par ce qui suit : « Pour l'organisation et la réalisation de ces concours, le SELOR s'appuie sur les agents et les membres du personnel de l'Office qu'il a certifiés » ;
3° l'alinéa 2 est complété par ce qui suit : « Les épreuves de sélection peuvent être organisées en partie à distance et en présentiel. Dans cette hypothèse, il est garanti un accès pour les candidats qui le souhaitent ou qui ne disposent pas d'un accès à distance » ;
4° à l'alinéa 3, les mots « et un autre issu du Service public de Wallonie » sont abrogés ;
5° l'alinéa...
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