28 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'une intervention complémentaire à destination du code NACE-BEL 56.302 dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, articles 10 et 19 ;
Vu le rapport du 13 octobre 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 octobre 2021 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 octobre 2021 ;
Vu l'avis 70.352/2 du Conseil d'Etat, donné le 27 octobre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Vu l'urgence ;
Considérant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Considérant le Comité de concertation du 20 août 2021 ;
Considérant que les établissements relevant du code NACE-BEL 56.302 étaient fermés jusqu'au 1er octobre 2021 ;
Considérant qu'à la suite d'une prolongation de fermeture jusqu'au 1er octobre 2021 pour ces secteurs, la présente mesure a pour but de soutenir les indépendants et entreprises actives dans ces secteurs dans le cadre de leur reprise ;
Considérant que les entreprises concernées ont vu leur chiffre d'affaires baisser, voire disparaître, mettant ainsi en péril les revenus des entrepreneurs et de leurs salariés ;
Considérant qu'il y a urgence d'adopter le présent projet vu la situation de difficulté qui subsiste pour ces entreprises qui subissent de graves dommages économiques ;
Considérant que la présente aide a, notamment, pour objet d'amoindrir les difficultés rencontrées et de tenter d'éviter une vague de faillites parmi les entreprises confrontées à des problèmes de liquidité du fait de la crise ;
Considérant qu'il y a dès lors lieu de renforcer l'intervention et qu'il est fondamental de soutenir financièrement ces secteurs dans les meilleurs délais ;
Considérant le Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Sur proposition du Ministre de l'Economie ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
-
le décret : le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des...
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