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28 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Saint-Georges-sur-Meuse

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 08 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 1 paragraphe 3 ;

Vu le décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural ;

Vu la délibération du Conseil communal de Saint-Georges-sur-Meuse du 1er juin 2021 adoptant le projet de Programme Communal de Développement Rural ;

Vu l'avis du pôle « Aménagement du Territoire » du 10 septembre 2021;

Considérant que la commune Saint-Georges-sur-Meuse ne peut supporter seule le coût des acquisitions et travaux nécessaires ;

Sur proposition de la Ministre de la Ruralité ;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Le Programme Communal de Développement Rural de la commune de Saint-Georges-sur-Meuse est approuvé pour une période de 10 ans prenant cours à la date de signature du présent arrêté.

Art. 2. Des subventions peuvent être accordées à la commune pour l'exécution de son opération de développement rural.

Art. 3. Ces subventions sont accordées dans les limites des crédits budgétaires annuellement disponibles à cet effet et aux conditions fixées par voie de convention par le Ministre ayant le développement rural dans ses attributions.

Art. 4. Le taux de subvention est fixé à maximum...

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