28 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal portant la déclaration de la situation d'urgence épidémique concernant la pandémie de coronavirus COVID-19

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 14 août 2021 relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique, l'article 3, § 1er, alinéa 1er ;

Vu les analyses de risque réalisées les 20 et 25 octobre 2021 telles que visées à l'article 3, § 1, alinéa 1er, de la loi du 14 août 2021 relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique, montrant qu'il s'agit d'une situation d'urgence épidémique ;

Vu l'avis du ministre de la Santé publique, donné le 27 octobre 2021 ;

Vu la dispense d'analyse d'impact visée à l'article 8, § 1er, 3°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 octobre 2021 ;

Vu l'accord du Secrétaire de l'Etat au Budget, donné le 27 octobre 2021 ;

Vu l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, donné le 28 octobre 2021 ;

Considérant la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 2, qui protège le droit à la vie ;

Considérant le Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne, l'article 191, qui consacre le principe de précaution dans le cadre de la gestion d'une crise sanitaire internationale et de la préparation active à la potentialité de ces crises ; que ce principe implique que lorsqu'un risque grave présente une forte probabilité de se réaliser, il revient aux autorités publiques d'adopter des mesures urgentes et provisoires ;

Considérant la Constitution, l'article 23 ;

Considérant l'avis consolidé rédigé par le Commissariat COVID-19 le 25 octobre 2021, sur la base de l'avis du RAG du 20 octobre 2021 qui a été discuté au sein du RMG, et sur la base des avis du GEMS des 20 et 24 octobre 2021 ;

Considérant l'évaluation de la situation épidémiologique du RAG du 20 octobre 2021 ;

Considérant la concertation entre les gouvernements des entités fédérées et les autorités fédérales compétentes dans le cadre des Comités de concertation fréquemment organisés, en particulier le Comité de concertation du 26 octobre 2021 ;

Considérant que, depuis mars 2020, les bourgmestres, les gouverneurs, le Ministre-Président bruxellois et le Ministre de l'Intérieur ont été amenés à prendre des mesures de police administrative, dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 ; que ces mesures ont été adoptées, selon les cas, sur la base de la nouvelle loi communale, de la loi provinciale, de la loi sur la fonction de police, de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile et de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile ; que, si ces différentes lois constituaient une base légale adéquate, comme le Conseil d'Etat et les juridictions de l'ordre judiciaire l'ont jugé à de nombreuses reprises, il a été jugé souhaitable par le législateur de...

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