28 OCTOBRE 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe Ire de l'arrêté royal du 4 septembre 2012 relatif au programme fédéral de réduction des pesticides, en ce compris leur utilisation compatible avec le développement durable
Le Ministre de l'Agriculture,
Vu la Constitution, l'article 108;
Vu la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleursrelative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, l'article 8bis, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 25 avril 2014;
Vu l'arrêté royal du 4 septembre 2012 relatif au programme fédéral de réduction des pesticides, en ce compris leur utilisation compatible avec le développement durable, l'article 8, § 1er, b.;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 juin 2019;
Vu l'avis 66.461/1/V du Conseil d'Etat, donné le 27 août 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête :
Article 1er. Le présent arrêté transpose la Directive (UE) 2019/782 de la Commission du 15 mai 2019 modifiant la Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement d'indicateurs de risques harmonisés.
Art. 2. Dans l'arrêté royal du 4 septembre 2012 relatif au programme fédéral de réduction des pesticides, en ce compris leur utilisation compatible avec le développement durable, l'annexe Ire est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Bruxelles, le 28 octobre 2019.
D. DUCARME
Annexe à l'arrêté ministériel modifiant l'annexe Ire de l'arrêté royal du 4 septembre 2012 relatif au programme fédéral de réduction des pesticides, en ce compris leur utilisation compatible avec le développement durable
Annexe Ire à l'arrêté royal du 4 septembre 2012 relatif au programme fédéral de réduction des pesticides, en ce compris leur utilisation compatible avec le développement durable
Indicateurs de risques harmonisés
Les indicateurs de risques harmonisés sont énumérés dans les sections 1 et 2 de la présente annexe.
SECTION 1
Indicateur de risques harmonisé 1: Indicateur de risques harmonisé fondé sur le danger reposant sur les quantités de substances actives contenues dans des produits phytopharmaceutiques mis sur le marché en vertu du Règlement (CE) no 1107/2009
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Le présent indicateur repose sur les statistiques relatives aux quantités de substances actives contenues dans des produits phytopharmaceutiques mis sur le marché en vertu du Règlement (CE) n° 1107/2009, communiquées à la Commission (Eurostat) conformément à l'annexe I (Statistiques concernant la mise sur le marché des pesticides) du Règlement (CE) n° 1185/2009. Ces données sont classées en 4 groupes, eux-mêmes subdivisés en 7 catégories.
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Les règles générales suivantes s'appliquent pour le calcul de l'indicateur de risques harmonisé 1:
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l'indicateur de risques harmonisé 1 est calculé sur la base de la classification des substances actives dans les 4 groupes et les 7 catégories figurant dans le tableau 1;
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les substances...
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