28 MARS 2024. - Arrêté 2023/1654 du Collège de la Commission communautaire française fixant les tarifs relatifs au transport médico-sanitaire
Le Collège de la Commission communautaire française,
Vu le décret du 22 février 2018 relatif à l'organisation du transport médico-sanitaire en son article 5, § 2, 10° ;
Vu l'accord de coopération du 8 novembre 2018 entre la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la création et le fonctionnement de la Commission permanente de concertation en matière de transport médico-sanitaire ;
Vu l'arrêté du Collège réuni du 8 juillet 2021 fixant les normes d'agrément auxquelles doivent répondre les services de transport médico-sanitaire de patients pour être agréés et plus particulièrement l'article 26, § 2 ;
Vu le rapport d'évaluation de l'impact du projet d'arrêté sur la situation des personnes porteuses d'un handicap, conformément à l'article 4, § 3, de décret du 15 décembre 2016 portant intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Commission communautaire française;
Vu le rapport d'évaluation de l'impact du projet d'arrêté sur la situation respective des femmes et des hommes, conformément à l'article 3, alinéa 1er, 2° du décret du 21 juin 2013 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire française ;
Vu l'avis 74.767/3 du Conseil d'Etat, donné le 28 novembre 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Vu l'avis 75.106/4 du Conseil d'Etat donné le 7 février 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1[00ef][0082][00b0], des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant que la Commission permanente de concertation, sollicitée pour remettre un avis sur la question des tarifs, a été incapable de répondre unanimement à la question, mais a communiqué deux avis reprenant tous les éléments nécessaires au calcul de coûts et de rentabilité de l'activité.
Considérant que l'Etat fédéral finance, dans le...
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