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28 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale exécutant l'article 82 de la Nouvelle loi communale

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la Nouvelle loi communale, son article 82, modifié par l'ordonnance du 22 février 2024;

Vu le test Egalité des chances ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 15 mars 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu la communication par le Conseil d'Etat de sa décision du même jour de rayer cette demande d'avis du rôle, conformément à l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre chargé des Pouvoirs locaux,

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Lorsque le Gouvernement prend connaissance de faits commis par le bourgmestre ou l'échevin qui peuvent être qualifiés d'inconduite notoire ou de négligence grave et conduire à l'imposition d'une sanction disciplinaire, il charge le ministre chargé des Pouvoirs locaux, avec pouvoir de délégation, de mener une enquête disciplinaire, de rédiger un rapport disciplinaire et de composer un dossier disciplinaire.

Dans son rapport disciplinaire, le ministre chargé des Pouvoirs locaux ou son délégué relate les faits, donne un avis sur les suites à donner...

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