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28 MARS 2022. - Arrêté ministériel déterminant les formulaires standard visés aux articles 99, 103 et 104/3 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

As Enacted (Moniteur belge) Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent

Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,

Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ;

Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, les articles 99, alinéa 1er et 103, § 1er, alinéa 2, remplacés par l'arrêté du 13 octobre 2021, et l'article 104/3, § 1er, alinéa 3, inséré par l'arrêté du 13 octobre 2021,

Arrête :

Article 1er. Le présent arrêté ministériel transpose partiellement la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair.

Art. 2. L'attestation d'inscription visée à l'article 99, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et...

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