28 MARS 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mai 1973 instituant la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois et fixant sa dénomination et sa compétence (1)

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, les articles 35 et 36;

Vu l'arrêté royal du 18 mai 1973 instituant la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois et fixant sa dénomination et sa compétence;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 29 juin 2020;

Vu l'avis 68.854/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 mars 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Dans l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 18 mai 1973 instituant la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par les arrêtés royaux des 15 septembre 1975, 6 juillet 1983, 11 mars 1987, 19 juin 1991 et 7 mai 2007, les modifications suivantes sont apportées :

  1. les mots "compétente pour les ouvriers et les employeurs des branches d'activité ou des entreprises suivantes" sont remplacés par les mots "A rapprocher compétente pour les travailleurs en général et les employeurs des branches d'activité ou des entreprises suivantes";

  2. au 21°, alinéa 3, les mots ", het verhuren" sont insérés dans le texte néerlandais entre les mots "het herstellen" et les mots "of het verhandelen".

Art. 2. L'article 1er du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit :

"La commission paritaire n'est pas davantage compétente pour les employés des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire du commerce de détail...

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