28 JUIN 2022. - Arrêté ministériel décidant de réviser les plans de secteur de Nivelles (planche 39/3) et de Wavre-Jodoigne-Perwez (planches 40/1 et 40/5) en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte en extension du parc de l'Alliance sur le territoire de la commune de Braine-l'Alleud et de ses compensations sur le territoire de la commune de Court-Saint-Etienne, de soumettre le projet de plan à évaluation des incidences sur l'environnement et d'approuver le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales
Le Ministre,
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 octobre 2021 ;
Vu la Déclaration de politique régionale 2019-2024 approuvée par le Parlement wallon en sa séance du 13 septembre 2019 ;
Vu le Code du Développement Territorial (CoDT), l'article D.II.48 ;
Vu le Schéma de développement territorial (SDT) adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999 ;
Vu l'arrêté royal du 28 mars 1979 établissant le plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez et ses révisions ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1981 établissant le plan de secteur de Nivelles et ses révisions ultérieures ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2012 adoptant provisoirement le projet de révision du plan de secteur en vue de promouvoir l'usage du RER aux alentours de la future gare RER de Braine Alliance ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2013 adoptant définitivement la révision du plan de secteur en vue de promouvoir l'usage du RER aux alentours de la future gare RER de Braine Alliance ;
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 17 mai 2016 (n° 234.759) annulant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2013 ;
Exposé de la demande de révision du plan de secteur
Considérant qu'en application de l'article D.II.48 du CoDT, la société BURCO via sa filiale IDEAL TIMES a introduit auprès du Gouvernement wallon une demande de révision du plan de secteur de Nivelles visant l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire de la commune de Braine-l'Alleud en extension du parc d'activité économique dit « Alliance Business Park » ;
Considérant que la demande est accompagnée :
-
d'un dossier de base comprenant :
- la justification de la révision projetée du plan de secteur au regard de l'article D.I.1 du CoDT ;
- le périmètre concerné ;
- la situation existante de fait et de droit ;
- un rapport justificatif des alternatives examinées et non retenues, compte tenu notamment des besoins auxquels répond la révision projetée, des disponibilités foncières en zones destinées à l'urbanisation et de leur accessibilité ;
- une proposition d'avant-projet établie au 1/10 000e ;
-
des éléments relatifs au déroulement de la procédure d'information du public ;
-
de l'avis des commissions consultatives communales d'aménagement du territoire et de mobilité de Lasne (18 décembre 2018) et Chaumont-Gistoux (9 janvier 2019) ;
-
des délibérations des conseils communaux de Braine-l'Alleud (28 janvier 2019) et Lasne (28 janvier 2019) ;
Considérant que la Commission consultative communales d'aménagement du territoire et de mobilité de Braine- l'Alleud et le conseil communal de Chaumont-Gistoux n'ont pas remis d'avis sur le dossier de base ;
Localisation et objet de la demande de révision du plan de secteur
Considérant que la demande a pour objet l'inscription d'une zone d'activité économique mixte (ZAEM) de 20,12 ha sur des biens inscrits en zone agricole et d'espaces verts au plan de secteur en vigueur ;
Considérant que cette inscription vise à :
- développer des activités économiques de type mixte ;
- compléter l'offre existante dans le parc de l'Alliance, en accueillant une importante entreprise polarisante qui pourra entrainer l'implantation d'activités complémentaires autour d'elle ;
- tirer parti de l'excellente accessibilité locale (avec le centre-ville de Braine-l'Alleud et les environs) et régionale (Bruxelles et la Wallonie) ;
- renforcer le pôle multimodal de Braine Alliance et optimiser l'usage de la nouvelle infrastructure RER ;
Considérant que le site est actuellement à usage agricole et partiellement boisé ; qu'on y retrouve également des habitations et un centre équestre ; que le périmètre est délimité par la zone d'espaces verts qui borde le chemin de fer à l'Ouest, par la route de liaison (rue de Piraumont) au Nord-Est et par l'autoroute au Sud ;
Réunion d'information préalable (RIP)
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article D.VIII.5 du CoDT, une réunion d'information préalable a été organisée le 18 décembre 2018 à Ophain - Bois-Seigneur-Isaac après avoir été annoncée par les voies et selon les formes prescrites ;
Considérant qu'une trentaine de personnes étaient présentes lors de la réunion d'information et qu'un débat s'en est suivi ;
Considérant que 18 courriers d'observations et de suggestions ont été transmis dans les délais ;
Considérant que les remarques et observations portaient principalement sur les points suivants :
- la perte potentielle de valeur des terrains proposés en compensation ;
- les alternatives au projet dont l'alternative zéro par remaniement et densification des parcs d'activités existants dont celui de Braine Alliance ou la requalification de friches ;
- la maitrise foncière et la réponse aux besoins en cohérence avec les stratégies de développement territorial ;
- la cohérence et la compatibilité du projet avec celui d'InBW au niveau de la Graignette à Braine-l'Alleud ;
- l'artificialisation des sols et les impacts sur le ruissellement des eaux générées pouvant renforcer les problèmes d'inondation existants notamment au niveau du quartier des Hayettes ;
- la suppression de terres agricoles ;
- la suppression d'espaces verts et boisés ;
- les implications éventuelles sur l'extension de l'urbanisation au nord de la ligne ferroviaire ;
- la mobilité - notamment la mobilité douce ;
- l'implication sur le trafic déjà fort chargé au niveau du Ring R0 et de la route de Piraumont ;
- l'impact sur la faune et la flore, sur la biodiversité au sein du site en relation avec les nombreuses haies ;
- la protection du couloir écologique que représente les talus de la voie ferrée ;
- l'actualisation des données sur l'environnement sonore, olfactif et sur la qualité de l'air des environs ;
Avis des commissions consultatives communales d'aménagement du territoire et de mobilité et délibérations des conseils communaux
Considérant qu'au regard de l'article D.II.48, § 2, du CoDT, la demande accompagnée du dossier de base est envoyée pour avis au conseil communal et à la commission consultative communale d'aménagement du territoire ; que ceux-ci disposent de soixante jours pour transmettre leurs avis ; qu'à défaut, l'avis est réputé favorable ;
Considérant que, sollicitée le 29 novembre 2018, la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de la commune de Braine-l'Alleud n'a pas émis d'avis dans le délai imparti ; que l'avis est réputé favorable ;
Considérant que, sollicité le 29 novembre 2018, le conseil communal de Braine-l'Alleud a remis le 28 janvier 2019 un avis favorable sur la demande de révision du plan de secteur sauf en ce qui concerne la proposition de compensation de 12 hectares sur le site du Paradis eu égard aux projets communaux sur ce site ;
Considérant que, sollicitée le 29 novembre 2018, la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de la commune de Lasne a remis le 18 décembre 2018 un avis favorable sur les trois compensations planologiques proposées sur le territoire communal ;
Considérant que, sollicité le 29 novembre 2018, le conseil communal de Lasne a remis le 28 janvier 2019 un avis défavorable sur les propositions de compensation planologique sur le territoire de Lasne eu égard aux projets communaux et aux compensations y afférentes qui seraient nécessaires ;
Considérant que, sollicitée le 29 novembre 2018, la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de la commune de Chaumont-Gistoux a remis le 9 janvier 2019 un avis défavorable sur le projet ; que cet avis est motivé, d'une part, par le caractère peu opérationnel de la compensation et, d'autre part, par le souci de la préserver pour une éventuelle révision du plan de secteur sur le territoire de la commune ;
Considérant que, sollicité le 29 novembre 2018, le conseil communal de Chaumont-Gistoux n'a pas émis d'avis dans le délai imparti ; que l'avis est réputé favorable par défaut ; que le collège communal de Chaumont-Gistoux a cependant remis le 12 décembre 2018 un avis défavorable sur la proposition de compensation planologique sur le territoire de Chaumont-Gistoux ; que cet avis ne présente pas de motivation ;
Considérant que, à la suite de l'analyse de la demande par l'Administration, le demandeur a introduit en novembre 2020 un complément à son dossier de base reprenant une proposition supplémentaire au niveau des compensations planologiques nécessaires dans le cadre de la conformité de la demande de révision à l'article D.II.45 du CoDT et apportant des précisions sur la demande ;
Avis des pôles, du fonctionnaire délégué et des personnes ou instances que le...
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