28 JUIN 2018. - Arrêté ministériel octroyant un nouvel agrément de l'établissement « Aqua Club » sis rue Ernest Solvay 16 à 1050 Bruxelles comme établissement commercial pour poissons à monsieur Benner Laurent en application de la loi relative à la protection et au bien-être des animaux

La secrétaire d'Etat à la région de Bruxelles-Capitale chargée de la Coopération au Développement, de la Sécurité routière, de l'Informatique régionale et communale et de la Transition numérique, de l'Egalité des Chances et du Bien-être animal,

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, telle que modifiée;

Vu la loi du 14/08/1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté royal du 27/04/2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux, notamment les articles 1bis et 2;

Vu l'arrêté du gouvernement de la région de Bruxelles-capitale 01/03/2018 modifiant l'arrêté du gouvernement de la région de Bruxelles-capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du gouvernement;

Vu l'expiration de l'agrément HK5623034 de l'établissement commercial pour poissons « Aqua Club » de monsieur Benner Laurent en date du 18/08/2018 ;

Vu la déclaration de monsieur Benner Laurent de vouloir cesser la commercialisation de poissons dans l'année 2018 et vu que la vente des animaux restants est soumise d'un agrément de l'établissement commercial;

Vu l'avis favorable du département bien-être animal de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement pour l'octroi d'un nouvel agrément avec une période de validité d'un an,

Arrête :

Article 1er. Un nouvel agrément de l'établissement « Aqua Club » en tant que établissement commercial pour poissons est octroyé à monsieur Benner Laurent conformément à la loi du 14/08/1986 relative à la protection et au bien-être des animaux et l'arrêté royal du 27/04/2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux.

Art. 2. L'établissement « Aqua...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT