28 JANVIER 2021. - Ordonnance modifiant le chapitre IIIbis du titre IV du Code bruxellois de l'aménagement du territoire

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2. Dans le titre du chapitre IIIbis du titre IV du Code bruxellois de l'aménagement du territoire (ci-après dénommé « le Code »), les mots « des demandes de permis d'urbanisme et aux recours concernant des équipements scolaires » sont remplacés par les mots « de certaines demandes de permis d'urbanisme et aux recours y relatifs ».

Art. 3. L'article 197/1, alinéa 1er, du Code est remplacé comme suit :

Art. 197/1. Les dispositions du chapitre IIIbis sont applicables :

1° aux demandes de permis d'urbanisme introduites entre la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 28 janvier 2021 modifiant le chapitre IIIbis du Titre IV du Code bruxellois de l'aménagement du terrritoire et le 30 juin 2025 concernant des actes et travaux visant à créer ou augmenter la capacité d'accueil d'un équipement scolaire, c'est-à-dire d'un établissement relevant de l'enseignement maternel, primaire et/ou secondaire, y compris l'enseignement spécialisé ;

2° aux demandes de permis d'urbanisme introduites entre la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 28 janvier 2021 modifiant le chapitre IIIbis du Titre IV du Code bruxellois de l'aménagement du territoire et le 30 juin 2025 concernant des actes et travaux visant à créer une superficie de plancher de logement social correspondant à minimum 25 % de la superficie de plancher totale de la demande. Le logement social est celui défini à l'article 2, § 1er, 20°, du Code bruxellois du Logement.

.

Un nouvel alinéa 2 est inséré comme suit :

Les dispositions du chapitre III du présent titre s'appliquent à ces demandes de permis pour ce qui n'est pas expressément réglé par le présent chapitre.

.

Art. 4. Une section Ibis, contenant un article 197/1bis, est insérée après l'article 197/1, rédigée comme suit :

Section Ibis. - L'avis du Maître architecte

Art. 197/1bis. Dans les cas visés à l'article 11/1, le délai visé au paragraphe 3 de cette disposition est réduit à trente jours.

.

Art. 5. L'article 197/2 du Code est modifié comme suit :

  1. l'alinéa 1er est abrogé ;

  2. l'alinéa 3 est abrogé ;

  3. un nouvel alinéa 4 est inséré, libellé comme suit :

Dans le cadre de l'application de l'article 176, les délais de quarante-cinq jours visés à l'alinéa 3 sont ramenés à vingt jours.

.

Art. 6. L'article 197/3 du Code...

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