28 JANVIER 2021. - Arrêté royal complétant la liste des clients protégés résidentiels visée à l'article 15/10, § 2/2, alinéa 1er, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et à l'article 20, § 2/1 alinéa 1er, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge ainsi que de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, l'article 15/10, § 2/2, alinéa 3, inséré par la loi du 2 mai 2019 et modifié par la loi du 20 décembre 2020 et l'article 15/11, § 1erquinquies, inséré par la loi du 26 mars 2014 et modifié par la loi du 2 mai 2019 ;
Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 20, § 2/1, alinéa 2, inséré par la loi du 2 mai 2019 et modifié par la loi du 20 décembre 2020 , et l'article 21ter, § 3, inséré par la loi du 20 juillet 2005 et modifié par la loi du 8 janvier 2012 ;
Vu la loi-programme du 20 décembre 2020, les articles 70 et 73 ;
Vu l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge ;
Vu l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 décembre 2020 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 décembre 2020 ;
Vu l'avis de la Commission pour la Régulation de l'Electricité et du Gaz du 17 décembre 2020 ;
Vu l'urgence motivée par la nécessité d'élargir, à partir du 1er février 2021, l'application des mécanismes de soutien à la facture énergétique aux personnes bénéficiant de l'intervention majorée de la mutuelle en raison de leurs revenus modestes afin d'éviter la précarisation croissante de ces personnes en raison de la pandémie Covid 19, précarisation déjà constatée par les rapports de la Fondation Roi Baudouin (https://www.kbsfrb.be/fr/ Newsroom/Pressreleases2020/ 20201016NDPovertyDay) et de l'Unicef (https://www.unicef.be/fr/news/la-pauvrete-des-enfants-restera-superieure-aux-niveaux-pre-covid-pendant-au-moins-cinq-ans-dans-les), ce mécanisme ad-hoc nécessite de prévoir en même temps le paiement d'avances aux fournisseurs d'électricité pour le remboursement du coût de l'application du tarif social à la nouvelle catégorie de bénéficiaires ;
Vu l'avis 68.578/3 du Conseil d'Etat, donné le 28 décembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'article 37, § 19, des lois coordonnées du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par la loi du 7 février 2014 ;
Considérant la nécessité d'apporter une aide financière aux ménages à revenus modestes afin de lutter contre leur précarisation énergétique ;
Considérant que lorsque les...
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