28 JANVIER 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative aux salaires, sursalaires et primes (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour le nettoyage;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative aux salaires, sursalaires et primes.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 janvier 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
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PEETERS
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Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour le nettoyage
Convention collective de travail du 20 juin 2017
Salaires, sursalaires et primes (Convention enregistrée le 26 juillet 2017 sous le numéro 140559/CO/121)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour le nettoyage, petites et moyennes entreprises et autres.
Cette convention collective de travail s'applique également aux ouvriers ou ouvrières salariés, sous contrat à durée indéterminée ou temporaire, pour des travaux effectués en Belgique, quel que soit le pays d'établissement de l'employeur.
CHAPITRE II. - Salaires
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Salaires horaires minima
Art. 2. Les salaires horaires minima des ouvriers et ouvrières sont fixés comme suit, à partir du 1er janvier 2017, pour une durée hebdomadaire de travail de 37 heures.
Catégorie Salaire minimum en EUR (1er janvier 2017) Categorie Minimumloon in EUR(1 januari 2017)1.A. 12,5255 1.A. 12,52551.B. 12,9245 1.B. 12,92451.C. 13,0495 1.C. 13,04951.D. 13,3185 1.D. 13,3185 2.A. 13,3545 2.A. 13,35452.B. 13,7445 2.B. 13,74452.C. 13,9045 2.C. 13,90452.D. 13,7445 2.D. 13,74452.E. 13,8855 2.E. 13,88552.F. 12,7685 2.F. 12,7685 3.A. 14,2760 3.A. 14,27603.B. 14,1760 3.B. 14,17603.C. 15,0365 3.C. 15,03653.D. 15,4265 3.D. 15,42653.E. 15,9215 3.E. 15,9215 4.A. et 7.A. 14,1760 4.A. en 7.A. 14,17604.B. et 7.B. 14,5305 4.B. en 7.B. 14,53054.C. et 7.C. 14,7790 4.C. en 7.C. 14,77904.D. et 7.D. 15,0295 4.D. en 7.D. 15,0295
5. Le personnel de métier est placé sous le régime adopté par les commissions paritaires compétentes pour les branches d'activité dont relève leur profession, avec au minimum le salaire de la catégorie 1.A.
6 13,6365 6 13,63658 13,7945 8 13,79458.A. 14,7130 8.A. 14,71308.B. 14,9840 8.B. 14,98408.B1. 14,9840 8.B1. 14,98408.B2. 15,4075 8.B2. 15,40758.B3. 15,7910 8.B3. 15,79108.B4. 16,2220 8.B4. 16,22208.C. 16,8715 8.C. 16,8715
8.D. et 8.E. Les travailleurs sont placés sous le régime adopté par la Commission paritaire des entreprises de garage (CP 112), avec au minimum le salaire de la catégorie 8.A. La classification et l'appréciation de la fonction sont élaborées au niveau de l'entreprise.
Catégorie 9 Suivant convention d'entreprise Categorie 9 Volgens bedrijfsovereenkomst10.A. 14,7490 10.A. 14,749010.B. 15,1805 10.B. 15,180510.C. 15,6800 10.C. 15,680010.D. 16,7800 10.D. 16,780010.E. 16,8490 10.E. 16,849010.F. 17,3465 10.F. 17,3465
Au 1er juillet 2017, après indexation, les salaires bruts réels seront augmentés de 0,1411 EUR.
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Salaires à la pièce
Par semaine, les employeurs s'engagent à procurer aux travailleurs un volume de travail suffisant pour assurer au moins le salaire hebdomadaire minimum conventionnel et/ou individuel.
CHAPITRE III. - Primes et indemnités
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Travail effectué entre 22 heures et 6 heures
Art. 3. Tout travail effectué entre 22 heures et 6 heures donne lieu au paiement d'une prime en sus du salaire normal pour le même travail exécuté pendant la journée.
Le montant de cette prime est, pour toutes les catégories, égal à 2,3305 EUR l'heure (1er janvier 2017) et lié à l'indice santé, comme les salaires.
En outre tout travail de nuit exécuté entre 22 heures et 6 heures et comportant au moins 6 heures, qui est précédé ou suivi par un travail de 2 heures, donnera lieu au paiement de la prime de nuit pour ces deux heures.
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Travail effectué un dimanche ou jour férié
Art. 4. Tout travail effectué un dimanche ou un jour férié, donne lieu au paiement d'une prime de 100 p.c. du salaire normal pour le même travail effectué en semaine.
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Travail effectué le samedi
Art. 5. Tout travail effectué le samedi, donne lieu au paiement d'une prime de 25 p.c. du salaire normal.
Cette prime n'est pas applicable aux heures supplémentaires rémunérées avec majoration en vertu de la convention collective de travail - durée du travail - heures supplémentaires - organisation du travail.
Cbis. Prime de permanence
Art. 5bis. Si un travailleur est disposé à assurer une permanence lors d'un week-end, pont ou jour férié, ceci étant prouvé par la remise d'un téléphone ou d'un écrit, les primes suivantes seront dues :
- pour un week-end : 53,1600 EUR (valeur au 1er janvier 2017);
- pour un jour férié, pont ou jour de repos en semaine : 26,5865 EUR (valeur au 1er janvier 2017).
Ces primes sont liées à l'indice santé, comme les salaires.
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Prime d'insalubrité
Art. 6. Une prime d'insalubrité de 0,4880 EUR par heure (1er janvier 2017), liée à l'indice santé comme les salaires, est payée au personnel chargé entre autres des travaux suivants, à l'exception des catégories 8 :
1) Collecte de déchets ménagers (encombrants ou non), la vidange et le nettoyage des égouts, fosses septiques et réservoirs (catégorie 3.A.);
2) Nettoyage de faces intérieures de fours d'usine (catégorie 3.B.);
3) Charge et décharge des installations sanitaires mobiles (catégorie 3.C.);
4) Compactage sur dépôt d'immondices (catégorie 3.E.);
5) Vidange de fonds de greniers et de caves (toutes catégories);
6) Les travaux de nettoyage dans les ateliers où le personnel est exposé à l'inhalation de poussières, vapeurs, fumées ou brouillards plombifères (toutes catégories);
7) Les travaux de nettoyage dans les cabines de peinture où le personnel est exposé à l'inhalation de...
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