28 JANVIER 2018. - Arrêté royal portant agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 90, alinéa 2;
Vu l'AR/CIR 92;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 19 décembre 2017;
Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 22 janvier 2018;
Considérant que le présent arrêté n'est pas un arrêté qui comporte des prescriptions nouvelles, contraignantes, qui visent à régler une situation juridique impersonnelle et abstraite, qui s'appliquent à un nombre indéterminé de cas et qui sont applicables aux justiciables en général ou à un groupe indéterminé de justiciables, pas à des cas individuels, qui se trouvent dans la même situation objective et que dès lors il ne s'agit pas d'un arrêté réglementaire au sens de l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et que la section législation n'est donc pas compétente pour donner un avis sur le projet;
Considérant la demande d'agrément introduite par la société de droit néerlandais Howala (n° T.V.A. : NL857915812B01);
Considérant la demande d'agrément introduite par l'association sans but lucratif Centrum voor duurzame digitale onderwijsontwikkeling (n° BCE : 0680.415.111);
Considérant la demande d'agrément introduite par l'association sans but lucratif Sagio.be (n° BCE : 0832.976.810);
Concernant la demande d'agrément introduite par la société privée à responsabilité limitée DELIVEROO BELGIUM (n° BCE : 0633.775.036);
Considérant la demande d'agrément introduite par la société en commandite simple PLAT ENTRE VOISINS (n° BCE : 0684.751.902);
Considérant la demande d'agrément introduite par la société anonyme Vdet (n° BCE : 0807.261.417);
Sur la proposition du Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Sont agréées au sens de l'article 90, alinéa 1er, 1° bis, b), du Code des impôts sur les revenus 1992, les plateformes électroniques suivantes :
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la plateforme électronique "www.howala.com", organisée par la société de droit néerlandais Howala;
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la plateforme électronique "www.bijleszoeker.be", organisée par l'association sans but lucratif Centrum voor duurzame digitale onderwijsontwikkeling;
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la plateforme électronique "www.sagio.be", organisée par l'association sans but lucratif Sagio.be;
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la plateforme électronique "www.deliveroo.be", organisée par la société privée à responsabilité limitée...
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