28 février 2022. - Loi relative à la vaccination et à l'administration, par des pharmaciens exerçant au sein d'officines pharmaceutiques ouvertes au public, des vaccins autorisés dans le cadre de la prophylaxie du COVID-19. - Traduction allemande, p. 140729.

Date de publication23 décembre 2024
SectionLois, décrets, ordonnances et règlements


Der folgende Text ist die deutsche Übersetzung des Gesetzes vom 28. Februar 2022 über die Impfung und die Verabreichung von zur Prophylaxe von COVID-19 zugelassenen Impfstoffen durch in der Öffentlichkeit zugänglichen Apotheken tätige Apotheker.
Diese Übersetzung ist von der Zentralen Dienststelle für Deutsche Übersetzungen in Malmedy erstellt worden.


FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST VOLKSGESUNDHEIT, SICHERHEIT DER NAHRUNGSMITTELKETTE UND UMWELT
28. FEBRUAR 2022 - Gesetz über die Impfung und die Verabreichung von zur Prophylaxe von COVID-19 zugelassenen Impfstoffen durch in der Öffentlichkeit zugänglichen Apotheken tätige Apotheker
PHILIPPE, Konig der Belgier, Allen Gegenwartigen und Zukunftigen, Unser Gruß!
Die Abgeordnetenkammer hat das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es:
KAPITEL 1 - Allgemeine Bestimmung

Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 74 der Verfassung erwähnte Angelegenheit.
KAPITEL 2 - Abänderung des am 10. Mai 2015 koordinierten Gesetzes über die Ausübung der Gesundheitspflegeberufe

Art. 2 - Artikel 3 des am 10. Mai 2015 koordinierten Gesetzes über die Ausübung der...

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