28 février 2022. - Loi portant des dispositions diverses en matière sociale. - Traduction allemande d'extraits, p. 140731.
| Date de publication | 23 décembre 2024 |
| Section | Lois, décrets, ordonnances et règlements |
Der folgende Text ist die deutsche Übersetzung der Artikel 31 bis 37 des Gesetzes vom 28. Februar 2022 zur Festlegung verschiedener Bestimmungen im Bereich Soziales.
Diese Übersetzung ist von der Zentralen Dienststelle für Deutsche Übersetzungen in Malmedy erstellt worden.
FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST SOZIALE SICHERHEIT
28. FEBRUAR 2022 - Gesetz zur Festlegung verschiedener Bestimmungen im Bereich Soziales
PHILIPPE, Konig der Belgier, Allen Gegenwartigen und Zukunftigen, Unser Gruß!
Die Abgeordnetenkammer hat das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es:
(...)
KAPITEL 8 - LIKIV - Dienst für Entschädigungen
Abschnitt 1 - Abänderungen des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung
Unterabschnitt 1 - Verweigerung der Entschädigungen - Bestimmung des Zeitraums, der durch die nicht in Arbeitszeit ausgedrückte Entschädigung gedeckt ist, die im...
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