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28 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance-soins de santé

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 26, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance soins de santé;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 29 juin 2020;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, rendu le 26 août 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 septembre 2020;

Vu l'avis 68.062/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 octobre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance soins de santé, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 octobre 1996 les modifications suivantes sont apportées :

  1. Les points a) et b) sont remplacés par ce qui suit :

    a) 8 membres effectifs et de 8 membres suppléants, désignés par les organisations professionnelles représentatives des pharmaciens et par celles des pharmaciens hospitaliers répartis comme suit :

    1. cinq membres effectifs désignés par l'Association pharmaceutique belge;

    2. deux membres effectifs désignés par l'Office des...

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