28 AVRIL 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours et l'arrêté royal du 19 avril 2014 portant statut pécuniaire du personnel opérationnel des zones de secours
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté prévoit des dispositions relatives à la formation continue du personnel opérationnel des zones de secours en 2021.
Les mesures existantes et celles à venir prises pour limiter la propagation du COVID-19 dans la population sont de nature à ralentir toute forme d'activité sur le territoire du Royaume et à affecter le bon fonctionnement des différents services publics, voire à paralyser certains services.
En raison des mesures susmentionnées, comme en 2020, un grand nombre de formations continues qui avaient été programmées les premiers six mois de 2021 pour le personnel opérationnel professionnel et volontaire des zones de secours n'ont pas pu être organisées. Même si les formations théoriques ont été organisées autant que possible sous forme numérique et que des formations pratiques ont pu avoir lieu en groupes plus restreints en respectant les mesures de précaution nécessaires, il a été inévitable d'annuler toute une série de formations continues qui avaient été prévues. En effet, les pompiers ont avant tout dû rester disponibles pour exercer leur fonction, ce qui les a souvent empêchés de participer à des formations. Par conséquent, bon nombre de membres du personnel n'ont pu totaliser le minimum d'heures obligatoires. Or d'après les dispositions des statuts administratif et pécuniaire, cette situation est susceptible d'entraîner un licenciement, une évaluation négative et un report de la promotion barémique.
Contrairement à l'année 2020, les circonstances actuelles ne donnent pas lieu à des réductions similaires de la formation permanente.
Par conséquent, à titre exceptionnel et exclusivement en raison des mesures visant à lutter contre la pandémie de coronavirus COVID-19, il est proposé de considérer la première moitié de l'année 2021 comme une « demi-année blanche » pour les formations.
Dans le statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours, le nombre obligatoire d'heures de formation continue est remis à zéro pour les premiers six mois de 2021 et les évaluations devront donc tenir compte de cette diminution du nombre d'heures de formation continue obligatoire sur 5 années.
Cette réduction générale du nombre d'heures de formation continue n'exclut pas que la force majeure puisse être invoquée pour les membres individuels du personnel qui n'ont pas pu suivre la formation continue, par exemple en raison d'une...
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