28 AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 instaurant le système régional de qualité différenciée pour les produits agricoles et les denrées alimentaires

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.6, §§ 1er et 4, D.7, D.17, D.41, D.42, D.61 et D.179 à D.183 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 instaurant le système régional de qualité différenciée pour les produits agricoles et les denrées alimentaires ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 décembre 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 juillet 2021 ;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale, intervenue le 16 septembre 2021 ;

Vu l'avis n° 181/2021 de l'Autorité de protection des données, donné le 4 octobre 2021 ;

Vu le rapport du 11 juin 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu l'avis 70.970/4 du Conseil d'Etat, donné le 2 mars 2022, en application de l'article 84, § 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant la communication 2010/C 341/04 de la Commission - Orientations de l'UE relatives aux meilleures pratiques applicables aux systèmes de certification volontaires pour les produits agricoles et les denrées alimentaires ;

Considérant le Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;

Considérant la communication à la Commission européenne, n° 2020/0575/B du 2 septembre 2021, en application de l'article 5, § 1er, de la Directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture ;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 instaurant le système régional de qualité différenciée pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, le 6° est remplacé par ce qui suit :

6° "service" : la Direction de la Qualité et du Bien-être animal du Département du Développement, de la Ruralité et des Cours d'eau et du Bien-être animal de l'administration désignée comme autorité compétente chargée de la mise en application du système de qualité régional ;

.

Art. 2. L'article 7 du...

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